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89-84267 Généré par l'IA

Appellant v. State on Aggravated Rape Conviction and Sentencing

Numéro de cause 89-84267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of aggravated rape and sentenced to seventeen years of imprisonment, appealed arguing that the trial record improperly noted that the victim's civil counsel argued the appellant's guilt, which allegedly violated the rule prohibiting mention of declarations regarding the accused's culpability. The high court rejected the appeal, reasoning that the statutory prohibition cited applies to specific elements not encompassed by the arguments presented during trial by the parties' counsel, and finding that the proceedings were otherwise regular and the sentence legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

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article 379 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State on Aggravated Rape Conviction and Sentencing: The high court rejected the appeal, reasoning that the statutory prohibition cited applies to specific elements not encompassed by the arguments presented during trial by the parties' counsel, and finding that the proceedings were otherwise regular and the sentence legally applied to the established facts.

Mots-clés

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viol fixation de la peine cas grave crime contre les personnes interdiction légale ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 379 du Code de procédure pénale

The court ruled that the cited article concerning the mention of statements about the accused's guilt was not violated by the record of the defense counsel's arguments.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X... Jean-Paul,

contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine du 29 juin 1989 qui l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale :

" en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le conseil de la victime partie civile a plaidé sur la culpabilité de l'accusé,

" alors que la prohibition formulée par l'article 379 du Code de procédure pénale s'applique à toute mention d'une déclaration relative à la culpabilité de l'accusé " ;

Attendu que, les propos tenus au cours des débats par les conseils des parties n'entrant pas dans les prévisions de l'article 379 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.