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88-85567 Généré par l'IA

Supreme Court Strikes Down Currency Repatriation Conviction Due to Validated Customs Transaction Agreement

Numéro de cause 88-85567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them for failing to repatriate foreign currency, imposing a six-month suspended sentence and financial penalties payable to Customs. The Supreme Court determined that the public action and the fiscal action were extinguished because a formal transaction agreement between the penalized party and the Customs administration was validated by judicial decision, and Article 350 of the Customs Code expressly stipulates that public action is extinguished by such a transaction, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, Article 350 du Code des douanes, Article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale; Supreme Court Strikes Down Currency Repatriation Conviction Due to Validated Customs Transaction Agreement: The Supreme Court determined that the public action and the fiscal action were extinguished because a formal transaction agreement between the penalized party and the Customs administration was validated by judicial decision, and Article 350 of the Customs Code expressly stipulates that public action is extinguished by such a transaction, rendering the appeal moot.

Mots-clés

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monnaie administration des douanes rapatriement décision étrangère retour selon la Convention de La Haye confiscation sous sanction internationale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 350 du Code des douanes

Cited as the law expressly providing for the extinction of public action by transaction in this case.

Article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale

Cited as the general procedural basis for the extinction of public action by transaction when the law expressly provides for it.

Article 606 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the order stating that there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :

- X... Jean,

contre l'arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 27 mai 1988 qui, pour non-rapatriement de créances sur l'étranger l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser à l'administration des Douanes, partie intervenante, des pénalités cambiaires.

LA COUR,

Vu les articles 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 350 du Code des douanes ;

Vu l'acte de transaction en date du 25 septembre 1989 passé entre l'administration des Douanes et le prévenu, dont l'autorité judiciaire compétente a admis le principe par décision du 29 mars 1989 ;

Attendu qu'aux termes de l'article susvisé du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; que tel est le cas en l'espèce par application de l'article 350 du Code des douanes ; que dès lors le pourvoi est devenu sans objet, au regard tant de l'action publique que de l'action fiscale ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

CONSTATE l'extinction des actions publique et fiscale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.