Public Defamation Prosecution Scope in Press Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party was convicted of public defamation toward a private individual based on a letter distribution, despite appealing on the grounds that the examining magistrate had improperly narrowed the initial complaint, which had simultaneously alleged both public defamation and public insult regarding different passages of the same writing. The High Court quashed the appellate decision because, in press offenses, a valid civil complaint conclusively sets the nature and scope of the prosecution, meaning the court of appeal erred by convicting based on all passages cited in the initial filing when the complaint had explicitly categorized some as defamation and others as insult, thus violating the principle governing the prosecution's scope.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'article 593 du Code de procédure pénale; Public Defamation Prosecution Scope in Press Offenses: The High Court quashed the appellate decision because, in press offenses, a valid civil complaint conclusively sets the nature and scope of the prosecution, meaning the court of appeal erred by convicting based on all passages cited in the initial filing when the complaint had explicitly categorized some as defamation and others as insult, thus violating the principle governing the prosecution's scope.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for cassation because the Court of Appeal allegedly disregarded the principle that the initial complaint fixes the nature and scope of the prosecution under press law.
Cited alongside the substantive law provision regarding the ground for cassation.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 18 mars 1987, qui l'a condamné pour diffamation publique envers particulier à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en matière d'infraction à la loi sur la presse la plainte avec constitution de partie civile qui a valablement mis l'action publique en mouvement fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite ;
Attendu que, suivant plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 mai 1985 auprès du juge d'instruction et suivie, dans le délai imparti, du versement de la consignation fixée, Y... a dénoncé X... pour diffamation publique et injures publiques envers particulier à raison de la distribution, les 13 et 14 février 1985, dans les boîtes aux lettres des immeubles sis dans la rue où est installé le cabinet d'assurances qu'il dirige, des copies d'une lettre dont il estime certains termes diffamatoires et d'autres injurieux, ainsi que de l'envoi, du 15 au 18 février 1985, du même écrit à divers agents d'assurances ;
Que, dans la plainte précitée, Y... retenait comme diffamatoires un certain nombre de passages de l'écrit qu'il citait puis énonçait comme injurieux d'autres passages qu'il reproduisait également ;
Que la plainte qui comportait toutes les mentions exigées par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 a ainsi valablement mis en mouvement l'action publique ;
Attendu que lors du règlement de la procédure, le juge d'instruction, faisant droit aux réquisitions du ministère public au motif " que les faits reprochés à l'inculpé sous la double qualification de diffamation publique et injures publiques envers particulier " constituaient le seul délit de diffamation publique a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel sous l'unique prévention de diffamation publique envers particulier, à raison de l'ensemble des passages de l'écrit dénoncés par le plaignant ;
Que, bien que X..., tant devant les juges du premier degré que devant ceux d'appel, ait fait valoir que le magistrat instructeur ne pouvait modifier les qualifications portées dans la plainte, l'arrêt attaqué l'a condamné pour diffamation publique envers particulier pour la totalité des passages visés dans l'acte initial des poursuites ;
Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la plainte avait expressément qualifié certains passages de l'écrit en cause comme constitutifs de diffamation publique et d'autres comme caractérisant des injures publiques, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que dès lors la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 mars 1987 et, pour qu'il statué à nouveau, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.