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87-91464 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Release from Indictment Chamber Regarding Provisional Detention

Numéro de cause 87-91464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, charged with fraud and theft, sought direct release from the indictment chamber of the court of appeal, also requesting to attend the hearing in person, based on a formal request made after an earlier letter to the clerk. The court of appeal declared the request for release inadmissible because it did not fall under the specific statutory exceptions (Articles 148, paragraphs 3 and 6, 148-1, and 148-4 of the Code of Criminal Procedure) that permit direct application to that chamber regarding provisional detention. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the indictment chamber was justified in ruling solely on the formally presented request, which simply renewed earlier informal correspondence, and thus rejected the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Release from Indictment Chamber Regarding Provisional Detention: The court of appeal declared the request for release inadmissible because it did not fall under the specific statutory exceptions (Articles 148, paragraphs 3 and 6, 148-1, and 148-4 of the Code of Criminal Procedure) that permit direct application to that chamber regarding provisional detention. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the indictment chamber was justified in ruling solely on the formally presented request, which simply renewed earlier informal correspondence, and thus rejected the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté ordonnance de renvoi code de procédure pénale prévention d'escroquerie suspension de la procédure recours contre décision de renvoi
Généré par l'IA
14-81201
Accused's Appeal Against Detention Upheld After Indictment Chamber Ruling
98-83402
Appeal Regarding Provisional Detention for Misappropriation and Fraud Rendered Moot by Release
98-82646
Appeal Against Denial of Provisional Release for Aggravated Theft
93-82114
Appeal Against Provisional Detention for Theft, Forgery, and Fraud Upheld
95-85460
Appeal Regarding Inadmissibility of Direct Request for Release from Provisional Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 148, alinéas 3 et 6, 148-1 et 148-4 du Code de procédure pénale

The Court of Appeal correctly ruled that the request for release was inadmissible because it did not fall under the cases provided by these articles.

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Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X... Saada,

contre un arrêt n° 1021 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 novembre 1987, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'escroqueries et de vols, a déclaré sa demande de mise en liberté irrecevable.

LA COUR,

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 du décret n° 74-360 du 3 mai 1974, 52 à 55 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 11, 114, 172 et 802 du Code de procédure pénale, et 378 du Code pénal ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., inculpé des chefs d'escroqueries et de vols, a, en reprenant les termes d'une simple lettre adressée précédemment le 13 octobre 1987 au greffier de la chambre d'accusation, sollicité directement sa mise en liberté auprès de cette juridiction et indiqué qu'il désirait assister personnellement à l'audience ; que cette demande, établie le 23 octobre 1987 conformément aux dispositions des articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale, a été enregistrée le 28 octobre suivant ;

Attendu que statuant par l'arrêt attaqué le 10 novembre 1987, en présence du seul conseil de X..., la juridiction d'instruction du second degré, après avoir rappelé que la saisine directe de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire n'était possible que dans les cas prévus par les articles 148, alinéas 3 et 6, 148-1 et 148-4 du Code de procédure pénale, a énoncé que la demande présentée, qui n'entrait dans aucun des cas prévus par ces textes, était irrecevable ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, les juges, auxquels il ne saurait être reproché d'avoir statué au regard de la seule requête présentée régulièrement devant eux le 23 octobre 1987 et renouvelant les termes d'une simple lettre rédigée antérieurement par l'inculpé, ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués par le demandeur ;

Qu'il s'ensuit que le moyen qui, de surcroît, ne saurait être accueilli en ce qu'il invoque de prétendues nullités étrangères à la détention, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.