Cassation Court Decision on Ad Hoc Administrator for Minor Victim in Sexual Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President of the Criminal Chamber of the Court of Cassation reviewed an appeal filed against a decision by the indictment division of the Versailles Court of Appeal, which annulled the designation of an *ad hoc* administrator for a minor victim in a criminal investigation concerning rape and sexual assault against her by her mother's partner, and ordered further investigation. The Court held that since the statute concerning the application of the rule allowing for the *ad hoc* administrator was deemed inapplicable, the minor remained validly represented by her mother, the holder of parental authority and civil party, and while the lower court found no conflict of interest, this decision was not final as the examining magistrate or trial court retained the power to appoint an *ad hoc* administrator if necessary under the relevant civil code provisions. Consequently, the Court ruled that neither public order nor the proper administration of justice required the immediate examination of the appeal, and thus declared the appeal inadmissible in its current state, ordering the continuation of proceedings before the court to which the case was remitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 87-1 du Code de procédure pénale, article 388-2 du Code civil, articles 570 et 571 du Code de procédure pénale; Cassation Court Decision on Ad Hoc Administrator for Minor Victim in Sexual Assault Case: The Court held that since the statute concerning the application of the rule allowing for the *ad hoc* administrator was deemed inapplicable, the minor remained validly represented by her mother, the holder of parental authority and civil party, and while the lower court found no conflict of interest, this decision was not final as the examining magistrate or trial court retained the power to appoint an *ad hoc* administrator if necessary under the relevant civil code provisions. Consequently, the Court ruled that neither public order nor the proper administration of justice required the immediate examination of the appeal, and thus declared the appeal inadmissible in its current state, ordering the continuation of proceedings before the court to which the case was remitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited to explain why the appeal is considered to have no suspensive effect.
Cited in the reasoning regarding the inapplicability of this article to the case, justifying the mother's continued representation.
Cited in the reasoning regarding the court's prior decision not to appoint an administrator ad hoc.
Texte complet
ORDONNANCE
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Nous, Christian Le Gunehec, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi, qui nous est soumis ce jour, formé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de X..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 26 mars 1996 qui, dans l'information suivie contre Y... pour viols sur mineure de 15 ans, agressions sexuelles sur mineure de 15 ans et violences sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, a annulé sa désignation, par le magistrat instructeur, en qualité d'administrateur ad hoc de la victime mineure, X..., et ordonné un supplément d'information ;
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en l'absence du dépôt, au greffe de la chambre d'accusation, de la requête prévue par ces articles, le présent pourvoi est dépourvu d'effet suspensif ; que, le dossier ayant été néanmoins transmis à la Cour de Cassation, nonobstant les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 571, il convient de nous prononcer d'office ;
Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat en la Cour ;
Attendu que, l'article 87-1 du Code de procédure pénale ayant été déclaré inapplicable à l'espèce, au motif que les faits poursuivis le sont à l'encontre du seul concubin de la mère de la mineure, celle-ci reste valablement représentée dans la procédure par sa mère, titulaire de l'exercice de l'autorité parentale et constituée partie civile ; que, par ailleurs, si la chambre d'accusation a également exclu l'application de l'article 388-2 du Code civil, après avoir souverainement constaté que les intérêts de la victime n'étaient pas, en l'état du dossier, contraires à ceux de son représentant légal, sa décision n'est pas, sur ce point, revêtue de l'autorité de la chose jugée, dès lors que le magistrat instructeur et la juridiction de jugement conservent la faculté de désigner, en tant que de besoin, conformément aux dispositions de ce texte qui ne sont pas limitatives, un administrateur ad hoc chargé de représenter la victime ;
Attendu que, dès lors, si l'arrêt attaqué entre dans les prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, ni l'intérêt de l'ordre public, ni celui d'une bonne administration de la justice, ne commandent l'examen immédiat du pourvoi dont il a fait l'objet ;
Déclarons qu'il n'y a lieu de recevoir, en l'état, le pourvoi formé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de X... ;
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.