Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-84491 Généré par l'IA

Property Damage Sentence Completion Period Error

Numéro de cause 88-84491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that had convicted several defendants of property damage and sentenced each to 180 hours of community service to be completed within a two-year period. The Court reasoned that under the relevant penal code article, the maximum period allowed for completing community service is eighteen months, meaning the appellate court erred by setting the completion deadline at two years, which necessitated the complete annulment of the judgment and referral of the case back to a different appellate court for a new ruling compliant with the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 43-3-1 du Code pénal, l'article 43-3-1 du Code pénal; Property Damage Sentence Completion Period Error: The Court reasoned that under the relevant penal code article, the maximum period allowed for completing community service is eighteen months, meaning the appellate court erred by setting the completion deadline at two years, which necessitated the complete annulment of the judgment and referral of the case back to a different appellate court for a new ruling compliant with the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation erronée de la peine révision d'une décision dommages à la propriété durée de l'infraction manquement aux devoirs de magistrat violation des distances limites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 43-3-1 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43-3-1 du Code pénal ;
l'article 43-3-1 du Code pénal
The appellate court's decision was overturned for misapplication of this article concerning the time limit for completing community service work.
Généré par l'IA
23-81363
Property Damage Conviction Partially Overturned Due to Insufficient Evidentiary Justification
20-20503
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Property Claim
00-85344
Court of Cassation Overrules Inadmissibility Finding on Sentence Consolidation Appeal Due to Improper Service Date Calculation
89-84825
Cassation Court Annuls Damages Award for Inadequate Physical Integrity Impairment Calculation
00-82281
Appeal Timeliness and Procedural Defects in Property Destruction Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 43-3-1 du Code pénal

The appellate court's decision was overturned for misapplication of this article concerning the time limit for completing community service work.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1988, qui, pour dégradation de biens appartenant à autrui, a condamné Pascal X..., François Y... et Pascal Z..., chacun à la peine de 180 heures de travail d'intérêt général à effectuer dans un délai de 2 ans.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43-3-1 du Code pénal ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 43-3-1 du Code pénal que le tribunal fixe, dans la limite de 18 mois, le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli ;

Attendu qu'après avoir reconnu chacun des prévenus coupables du délit de dégradation de biens appartenant à autrui, la cour d'appel a prononcé contre chacun d'eux une peine de 180 heures de travail d'intérêt général, à effectuer dans un délai de 2 ans ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

Et attendu qu'en raison du principe d'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit s'étendre à l'ensemble de l'arrêt ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 9 juin 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau.