Petitioner v. State: Pre-Trial Detention Extension Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner challenged a decision by the chamber of investigation upholding a magistrate's order to extend his pre-trial detention beyond one year for involvement in an organization aimed at disturbing public order through intimidation. The petitioner argued that the extension order, issued with a future effective date that created a significant gap after the preceding detention period expired, violated procedural codes and fundamental rights by prejudicing the right to defense. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the chamber of investigation was correct to base its confirmation on the state of the case file at the time of its decision, and that it was the petitioner's responsibility, which he failed to undertake, to present any new facts arising after the initial extension order to the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 145 et 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Petitioner v. State: Pre-Trial Detention Extension Challenge: The petitioner argued that the extension order, issued with a future effective date that created a significant gap after the preceding detention period expired, violated procedural codes and fundamental rights by prejudicing the right to defense. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the chamber of investigation was correct to base its confirmation on the state of the case file at the time of its decision, and that it was the petitioner's responsibility, which he failed to undertake, to present any new facts arising after the initial extension order to the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the decision by referencing these articles as the basis for the Chamber of Accusation's reasoning to extend the detention.
This is the final operative order of the decision (dismissal of the appeal).
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Hassen,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 29 juillet 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-1, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 5 juillet 1988 prenant effet le 26 juillet suivant ;
" aux motifs que l'inculpé peut certes être maintenu en détention au-delà de 1 an, mais le législateur permet à titre exceptionnel de prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à 4 mois par une ordonnance motivée d'après les éléments de l'espèce dans les conditions de l'article 145-1, 5e alinéa, du Code de procédure pénale ; que ces conditions ont été respectées par le magistrat instructeur, qui était dans l'obligation de fixer une date d'effet de sa décision antérieurement à la date d'expiration du délai de 1 an ; que certes, l'écart entre ces deux termes est important mais en la cause, il n'est pas démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en soient trouvés viciés fondamentalement ; que quelles que soient les dates fixées, la thèse de la défense peut être invoquée ; qu'en toute hypothèse, le conseil dispose de tout le temps nécessaire pour faire valoir de nouveaux moyens de défense et le cas échéant présenter une demande de mise en liberté ; que la détention provisoire est manifestement le seul moyen d'assurer la protection et la bonne marche de l'information ;
" 1°) alors que c'est lors de l'expiration de la détention en cours qu'il appartient au juge d'instruction d'apprécier le bien-fondé et l'opportunité d'une mesure de prolongation ; qu'une ordonnance prise par provision pour sortir effet 20 jours après son prononcé viole les dispositions des articles 145, 145-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention de sauvegarde ;
" 2°) alors que l'ordonnance litigieuse, rendue par anticipation, a porté atteinte aux droits de la défense qui n'a pu se prévaloir lors du débat contradictoire préalable des pièces versées au dossier de l'instruction avant la date de prise d'effet de la nouvelle ordonnance mais après le prononcé de celle-ci " ;
Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en date du 5 juillet 1988 prolongeant la détention au-delà du délai de 1 an, à compter du 26 juillet 1988, dès lors que la chambre d'accusation s'est référée, comme elle le devait, à l'état du dossier au jour de sa décision et que par ailleurs il appartenait à l'inculpé, ce qu'il n'a pas fait, d'invoquer devant les juges du second degré les éléments nouveaux éventuellement intervenus depuis l'ordonnance entreprise ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour prolonger la détention de l'inculpé la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, par référence aux dispositions des articles 145 et 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.