Destruction of Property During Prison Break Attempt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for destruction of property intended for public use, stemming from acts committed while incarcerated in Belgium, arguing that the destruction was an integral part of an attempted escape, which should have been subsumed under the offense of prison break, or that the latter offense was inapplicable due to reciprocity issues under the relevant procedural code. The appellate court upheld the conviction under the destruction statute, reasoning that the acts of dismantling cell components and damaging the roof met all elements of the offense in Article 257 of the Penal Code, and that the motive was irrelevant, further noting that the acts were punishable under Belgian law, satisfying the requirement for subsequent prosecution in the forum state for acts committed abroad.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 257 du Code pénal, article 526 du Code pénal, article 689 du Code de procédure pénale; Destruction of Property During Prison Break Attempt: The appellate court upheld the conviction under the destruction statute, reasoning that the acts of dismantling cell components and damaging the roof met all elements of the offense in Article 257 of the Penal Code, and that the motive was irrelevant, further noting that the acts were punishable under Belgian law, satisfying the requirement for subsequent prosecution in the forum state for acts committed abroad.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was justified in applying this article by qualifying the facts as the offense of destruction of a monument or other object intended for public utility.
The Court of Appeal considered this article regarding the punishability of the facts under Belgian law as a prerequisite for application of French law.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1988, qui l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement pour destruction de monument d'utilité publique.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 245 et 257 du Code pénal, 689, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a disqualifié les faits poursuivis du chef d'évasion par bris de prison en destruction volontaire de bâtiments publics et a condamné de ce chef le prévenu à une peine de 1 année d'emprisonnement ;
" alors que seule la qualification pénale la plus haute doit être retenue lorsqu'un fait unique correspond à deux incriminations distinctes visant à sanctionner le même comportement ; qu'ainsi lorsque la destruction partielle d'un établissement pénitentiaire a été effectuée pour réaliser une évasion, les dispositions de l'article 257 du Code pénal sont inapplicables, le même fait étant inclus dans les agissements reprochés au prévenu sous la qualification d'évasion par bris de prison ; que dans la mesure où cette infraction ne peut être retenue en raison du défaut de condition de réciprocité dans la législation belge comme le prévoit l'article 689 précité, ce fait ne peut pas être poursuivi au regard de l'article 257 du Code pénal puisque la destruction d'objets publics est un élément constitutif du délit d'évasion par bris de prison " ;
Attendu que pour infirmer le jugement de relaxe du tribunal correctionnel du chef d'évasion par bris de prison et pour déclarer X..., citoyen français, après requalification des faits, coupable du délit de destruction de monument ou autre objet destiné à l'utilité publique, la cour d'appel rappelle les circonstances dans lesquelles le demandeur a successivement descellé les briques constituant le plafond de sa cellule, percé un mur, et détérioré la toiture de l'établissement pénitentiaire alors qu'il était en détention en Belgique ;
Attendu que les juges du second degré, après avoir énoncé que l'application de l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale implique nécessairement que le juge français prenne en considération la loi étrangère avant de recourir à l'incrimination et à la répression de la loi française, constatent que les faits perpétrés par X... étaient punissables en Belgique par l'article 526 du Code pénal belge, et constituent l'infraction incriminée par l'article 257 du Code pénal, les mobiles du prévenu étant indifférents ; qu'ils ajoutent que " tant la lettre que l'esprit de cet article n'interdit pas, pour son application, de considérer qu'un établissement pénitentiaire soit considéré comme monument destiné à l'utilité publique, la portée de cet article étant générale et absolue " ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs qui caractérisent tous les éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article 257 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, doit être rejeté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.