Appellants v. Indictment Division: Challenge to Procedural Nullity for Transfer Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged the decision of the indictment division which refused to annul procedural documents related to an investigation concerning serious offenses including criminal association and illegal arms possession, based on their immediate transfer to Paris following arrest in Corsica without being presented first to the local public prosecutor as required by procedural law. The High Court dismissed the appeals, reasoning that while the omission of the required formalities concerning the presentation to the local prosecutor, despite being regrettable, was not prescribed under penalty of nullity and did not fundamentally vitiate the search for truth or prevent the defense from exercising its rights before the investigating judge, thus justifying the refusal to nullify the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 127 du Code de procédure pénale, article 171 du Code de procédure pénale; Appellants v. Indictment Division: Challenge to Procedural Nullity for Transfer Irregularity: The High Court dismissed the appeals, reasoning that while the omission of the required formalities concerning the presentation to the local prosecutor, despite being regrettable, was not prescribed under penalty of nullity and did not fundamentally vitiate the search for truth or prevent the defense from exercising its rights before the investigating judge, thus justifying the refusal to nullify the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the decision of the indictment chamber which refused to annul the procedural acts, citing this article as the basis for refusing nullity.
Although the required formalities under this article were omitted, the Court specified that this omission alone does not lead to nullity, confirming the lower court's decision based on the effect of the violation.
Texte complet
REJET des pourvois formés par :
- X... Barthélémy,
- Y... Jean-Michel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 21 avril 1988, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes, recel, reconstitution de ligue dissoute, usage de fausses plaques d'immatriculation, infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure.
LA COUR,
Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1988 par laquelle le président de la chambre criminelle a prescrit l'admission des pourvois en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 127, 128, 129, 130, 130-1, 172 et 802 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de la procédure ;
" alors que les inculpés Z..., Y... et X..., recherchés en vertu d'un mandat d'amener d'un juge d'instruction de Paris, ont été interpellés en Corse, à Atlata, et ont été aussitôt transférés à Paris, sans leur accord et sans avoir été conduits devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation ; que la violation de ces formalités substantielles, destinées à sauvegarder la liberté individuelle, entraîne une nullité d'ordre public de la procédure " ;
Attendu que, de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, il résulte que les mandats d'amener décernés par le juge d'instruction de Paris dans le cadre de l'information suivie des chefs d'association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes, recel, reconstitution de ligue dissoute, usage de fausses plaques d'immatriculation, infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, contre Y... et X... ont été notifiés à ceux-ci le 1er mars 1988 à Atlata (Corse du Sud), localité sise à plus de 200 kilomètres de Paris ; que sans avoir donné leur accord ni été préalablement déférés devant le procureur de la République du lieu d'arrestation, comme le prévoit l'article 127 du Code de procédure pénale, ces inculpés ont été immédiatement transférés à Paris où ils ont comparu le même jour devant le magistrat instructeur qui les a placés en détention provisoire ;
Attendu que, aussi regrettable soit-elle, l'omission des formalités prévues par l'article 127, qui ne sont pas prescrites à peine de nullité, n'est pas de nature à entraîner par elle-même la nullité de la poursuite, dès lors que la recherche et l'établissement de la vérité ne s'en sont pas trouvés viciés fondamentalement ni la défense mise dans l'impossibilité d'exercer ses droits devant la juridiction d'instruction ;
D'où il suit que c'est à bon droit que la chambre d'accusation, abstraction faite de motifs surabondants, a refusé d'annuler les actes de la procédure qui lui étaient soumis en application de l'article 171 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
REJETTE les pourvois de Y... et X...