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87-92134 Généré par l'IA

Complicity to Homicide: Sufficiency of Alternative Finding

Numéro de cause 87-92134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a conviction for complicity to voluntary homicide based on a finding of complicity through incitement, arguing that the required direct causation between the incitement and the principal crime was not established. The High Court rejected the appeal, reasoning that because the appellant was also found guilty on a separate, uncontested finding of complicity through aid and assistance, and since any established mode of complicity under the relevant penal code is sufficient to warrant the same punishment as the principal offender, the potential defect in the ruling on incitement was irrelevant to upholding the conviction and sentence.

Regeste Legislator

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articles 59 et 60 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale; Complicity to Homicide: Sufficiency of Alternative Finding: The High Court rejected the appeal, reasoning that because the appellant was also found guilty on a separate, uncontested finding of complicity through aid and assistance, and since any established mode of complicity under the relevant penal code is sufficient to warrant the same punishment as the principal offender, the potential defect in the ruling on incitement was irrelevant to upholding the conviction and sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
homicide participation à l'infraction motivation suffisante peine de substitution doute raisonnable responsabilité partagée de la victime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 59 et 60 du Code pénal
These articles define the modes of complicity, one of which (complicity by aid/assistance) was affirmed and served as the legal basis for the conviction, leading to the rejection of the appeal.
349 du Code de procédure pénale
This article relates to the legal framework for the questions put to the jury, although the main ground for rejection relies on the substantive law (Articles 59/60).
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JURITEXT000007521401
Appellant Convicted of Criminal Complicity in Homicide Fails to Overturn Verdict on Procedural Grounds
04-86397
Complicity in Murder Referral Upheld Despite Mere Presence Argument
00-82231
Complicity to Murder Premeditation Special Verdict Complexity Appeal
84-95916
Complicity in Murder Indictment Upheld
JURITEXT000007523961
Complicity in Premeditated Murder Referral Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 59 et 60 du Code pénal

These articles define the modes of complicity, one of which (complicity by aid/assistance) was affirmed and served as the legal basis for the conviction, leading to the rejection of the appeal.

349 du Code de procédure pénale

This article relates to the legal framework for the questions put to the jury, although the main ground for rejection relies on the substantive law (Articles 59/60).

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Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X... Lucien,

contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 24 novembre 1987, qui, pour complicité d'homicide volontaire, l'a condamné à 5 années de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numéro 4 libellée comme suit : " L'accusé X... Lucien est-il coupable d'avoir par machination ou artifices coupables provoqué l'auteur du crime ci-dessus spécifié et qualifié ? " ;

" alors que la complicité par provocation n'est punissable que si le complice a directement provoqué à une action qualifiée crime ou délit ; qu'en l'espèce, où il n'est pas constaté que les machinations ou artifices reprochés à l'accusé ont été suivis de la perpétration du crime qu'ils avaient pour but de commettre, la question ci-dessus reproduite ne peut servir de base légale à la décision de condamnation " ;

Attendu que Lucien X... était renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de s'être rendu complice de l'assassinat imputé à Joseph X..., non seulement parce qu'il aurait provoqué à l'action mais encore parce qu'il aurait aidé et assisté avec connaissance Joseph X... dans les faits qui ont préparé ou facilité cet assassinat ;

Attendu que la Cour et le jury ont été interrogés sur chacun de ces modes de complicité par deux questions distinctes ;

Attendu que la question relative à la complicité par aide ou assistance dont la régularité n'est pas contestée et ne saurait l'être, ayant été résolue affirmativement, il est, sans intérêt, de rechercher si la déclaration de culpabilité relative à la complicité par provocation est entachée de l'irrégularité alléguée par le demandeur ;

Qu'en effet, tous les modes de complicité spécifiés dans l'article susvisé ont un caractère commun de criminalité et qu'à chacun d'eux s'attache la même peine ; que, pris isolément, un seul des éléments de complicité énumérés audit article suffit pour caractériser le crime et pour entraîner, à l'encontre du complice, l'application de la peine dont est passible l'auteur principal ;

Qu'en conséquence, la complicité du demandeur est établie par l'unique réponse affirmative concernant l'aide et l'assistance ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.