Appeal on Scope of Appellate Court's Power to Reassess Civil Liability After Criminal Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a conviction for complicity in theft and receiving stolen goods where the lower court had found eight individuals liable for civil damages following thefts from the same store. Some but not all of the convicted parties appealed the initial ruling, leading the Court of Appeal, after confirming the criminal sentences, to invoke Article 520 of the Code of Criminal Procedure to directly assess the civil action and ultimately hold only the appealing defendants jointly liable for damages. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while the appellate court's decision to "evoke" the case allowed it to act as the trial court on the civil claim, this power did not override the devolutive effect of the appeal (Articles 509 and 515), meaning the civil liability could only be reassessed against those parties who had specifically appealed the initial civil judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 520 du Code de procédure pénale, Article 509 du Code de procédure pénale, Article 515 du Code de procédure pénale; Appeal on Scope of Appellate Court's Power to Reassess Civil Liability After Criminal Conviction: Some but not all of the convicted parties appealed the initial ruling, leading the Court of Appeal, after confirming the criminal sentences, to invoke Article 520 of the Code of Criminal Procedure to directly assess the civil action and ultimately hold only the appealing defendants jointly liable for damages. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while the appellate court's decision to "evoke" the case allowed it to act as the trial court on the civil claim, this power did not override the devolutive effect of the appeal (Articles 509 and 515), meaning the civil liability could only be reassessed against those parties who had specifically appealed the initial civil judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the scope of the court of appeal's power upon evoking the case, which was central to the first ground of appeal.
Cited in the reasoning as a principle governing the effect of the appeal, which the court applied when limiting the civil judgment to the appellants.
Cited in the reasoning as a principle governing the effect of the appeal, which the court applied when limiting the civil judgment to the appellants.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Jacques,
contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1986, qui, dans des poursuites exercées contre lui des chefs de complicité de vol et recel, a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué, après que la cour d'appel eut évoqué le litige sur l'action civile dans un précédent arrêt du 11 avril 1984, a condamné solidairement MM. Y..., Z... et X... à payer à la société B 8 Diffusion une somme de 685 291 francs ;
" alors que la cour d'appel, quand elle évoque conformément à l'article 520 du Code de procédure pénale, se trouve tenue de remplir directement le rôle des premiers juges ; que, même en l'absence d'appel de tous les prévenus, elle se trouve investie, comme les premiers juges, du pouvoir de statuer à leur égard ; que la cour de Metz, statuant sur l'appel formé par quatre prévenus sur les huit ayant fait l'objet des condamnations pénales et civiles prononcées en première instance, a, sur l'action civile, infirmé ce jugement en ce qu'il avait ordonné une expertise et condamné solidairement l'ensemble des huit prévenus à verser une provision à la partie civile, puis, après avoir évoqué le litige, a condamné solidairement trois des prévenus qui avaient formé appel, à réparer le préjudice subi par la victime ; qu'ayant évoqué le litige, la cour de Metz se trouvait pourtant tenue de remplir la mission des premiers juges et se trouvait donc investie du pouvoir de statuer sur le plan civil à l'encontre de l'ensemble des huit prévenus, y compris à l'égard de ceux qui n'avaient pas fait appel ; que, pour en avoir décidé autrement, elle a violé les textes visés au moyen " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que huit prévenus ont été condamnés par le tribunal correctionnel pour avoir volé, recelé ou été complice de vols de marchandises provenant d'un même magasin ; que certains d'entre eux seulement ont relevé appel de cette décision et que par arrêt du 11 avril 1984 devenu définitif la cour d'appel a confirmé les dispositions pénales du jugement et, évoquant sur l'action civile, a ordonné une expertise pour déterminer l'étendue du préjudice de la victime ;
Attendu que par l'arrêt attaqué la cour d'appel a condamné solidairement les seuls appelants à dédommager la partie civile ;
Attendu qu'en cet état le grief formulé au moyen n'est pas fondé ; qu'en effet si l'évocation prononcée par la cour d'appel, en vertu des dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, permet aux juges du second degré de remplir directement la mission des premiers juges, elle ne saurait cependant, lorsque ces derniers ont déjà statué au fond, faire échec aux principes qui, découlant des articles 509 et 515 du même Code, régissent l'effet dévolutif de l'appel ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.