Felony and Misdemeanor Sentencing Overlap
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate court's decision that had sentenced an individual to separate terms of imprisonment for a felony (refusal to comply with orders) and for fifth-class misdemeanors (driving without insurance and without a license), ruling that according to the penal code, when there is a conviction for multiple felonies or multiple fifth-class misdemeanors, only the heaviest penalty can be imposed, which necessarily precludes imposing multiple prison sentences, even if the offenses span both categories, thus necessitating a full reversal and remand for a new ruling on sentencing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5 du Code pénal; Felony and Misdemeanor Sentencing Overlap: The Court of Cassation quashed an appellate court's decision that had sentenced an individual to separate terms of imprisonment for a felony (refusal to comply with orders) and for fifth-class misdemeanors (driving without insurance and without a license), ruling that according to the penal code, when there is a conviction for multiple felonies or multiple fifth-class misdemeanors, only the heaviest penalty can be imposed, which necessarily precludes imposing multiple prison sentences, even if the offenses span both categories, thus necessitating a full reversal and remand for a new ruling on sentencing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by imposing multiple prison sentences for a combination of misdemeanors (délit) and fifth-class contraventions.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Reims,
contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle en date du 24 septembre 1987 qui, pour refus d'obtempérer, défaut d'assurance et de permis de conduire et contravention aux articles R. 27, R. 9 et R. 4 du Code de la route, a condamné X... à 3 mois d'emprisonnement pour le délit, 1 mois d'emprisonnement pour les contraventions de la cinquième classe et 1 000 francs d'amende pour chacune des autres contraventions.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il en est de même, en ce qui concerne l'emprisonnement, en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe ; qu'il en résulte qu'en cas de conviction d'un ou plusieurs délits et d'une ou plusieurs contraventions de la cinquième classe, il ne peut être prononcé plusieurs peines d'emprisonnement ;
Attendu qu'en condamnant X..., d'une part, à 3 mois d'emprisonnement pour le délit de refus d'obtempérer et, d'autre, part, à 1 mois de la même peine pour les contraventions de défaut d'assurance et de défaut de permis de conduire, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
Que dès lors la cassation est encourue ;
Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit être totale ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 24 septembre 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy.