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87-91025 Généré par l'IA

Misleading Judgment Notation and Appeal Admissibility

Numéro de cause 87-91025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the police court for violating the Labor Code, resulting in a fine and an order to pay civil damages to a union, but the judgment incorrectly stated it was rendered in final appeal, leading the convicted party to file a direct appeal to the high court. The high court ruled the appeal inadmissible because, pursuant to the applicable procedural code, a police court judgment awarding civil damages is subject to appeal, not an immediate appeal to the high court, unless the sentence includes imprisonment or the potential penalty exceeds a certain threshold, which was not the case for the fine imposed; however, acknowledging that the erroneous notation in the judgment misled the defendant, the court deferred the opening of the appeal period until the service of its own decision.

Regeste Legislator

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article 546 du Code de procédure pénale, article 567 du Code de procédure pénale; Misleading Judgment Notation and Appeal Admissibility: The high court ruled the appeal inadmissible because, pursuant to the applicable procedural code, a police court judgment awarding civil damages is subject to appeal, not an immediate appeal to the high court, unless the sentence includes imprisonment or the potential penalty exceeds a certain threshold, which was not the case for the fine imposed; however, acknowledging that the erroneous notation in the judgment misled the defendant, the court deferred the opening of the appeal period until the service of its own decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil fixation erronée de la peine paiement de l'amende induction de la justice en erreur emprisonnement décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 546 du Code de procédure pénale
Cited to define the general conditions under which an appeal is possible, which is relevant to determining the non-appealable nature of the judgment.
article 567 du Code de procédure pénale
The court used this article to establish that the judgment was not susceptible to appeal because it was not rendered in the last resort, leading to the declaration of inadmissibility.
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74-93079
Labor Violation Conviction Partially Overturned Due to Excessive Fines
99-82988
Police Fine Appeal Inadmissibility Upheld
96-82419
Defendant's Appeal on Transportation Violations Deemed Inadmissible Due to Procedural Error
97-82786
Police Fine Appeal Dismissed for Untimely Procedural Objection and Justified Factual Finding
89-82448
Labor Code Violation Employment Declaration Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 567 du Code de procédure pénale

The court used this article to establish that the judgment was not susceptible to appeal because it was not rendered in the last resort, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 546 du Code de procédure pénale

Cited to define the general conditions under which an appeal is possible, which is relevant to determining the non-appealable nature of the judgment.

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Texte complet

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X... Jacques,

contre un jugement du tribunal de police de Nancy, en date du 20 octobre 1987, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 800 francs d'amende et à des réparations civiles.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte dudit article que si la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende, cette faculté appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable dans l'hypothèse où, quelle que soit la peine encourue ou prononcée, des dommages-intérêts ont été alloués ;

Attendu que X..., directeur général de la société anonyme Malora, poursuivi devant le tribunal de police pour n'avoir pas versé à dix-sept salariés de sa société la majoration de rémunération prévue, pour le travail exceptionnel de nuit, par la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, a été condamné par le jugement attaqué, notamment, à verser des réparations civiles au syndicat CGT de l'entreprise ;

Qu'il s'ensuit qu'en application de l'article 567 du Code de procédure pénale, le jugement qui n'a pas été rendu en dernier ressort, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;

Mais attendu que le tribunal de police a mentionné à tort dans le jugement attaqué que la décision était rendue en dernier ressort, et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur le prévenu, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Dit que l'ouverture du délai d'appel du jugement est différée jusqu'à la signification du présent arrêt.