Driver's Civil Liability in Fatal Accident Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal by the driver of an agricultural vehicle and his insurer following an appellate court decision that upheld the driver's civil liability for damages resulting from a nighttime accident in the rain where his vehicle was rear-ended by a car, killing two occupants and injuring others. The driver argued that the civil remedies should have been handled by a civil court because a third party, for whom the transport was being conducted, should have been implicated, as per procedural rules allowing for referral to civil jurisdiction when third-party responsibility is involved, especially since the initial criminal charges against the driver were dismissed. However, the High Court rejected the appeals, holding that the trial judges have the sole authority to determine, based on factual evidence, whether responsible third parties should be summoned, and this determination is not subject to appeal under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 470-1 du Code de procédure pénale, article 470-1 du Code de procédure pénale, Art. 67-1 al. 1 LTF; Driver's Civil Liability in Fatal Accident Upheld: The driver argued that the civil remedies should have been handled by a civil court because a third party, for whom the transport was being conducted, should have been implicated, as per procedural rules allowing for referral to civil jurisdiction when third-party responsibility is involved, especially since the initial criminal charges against the driver were dismissed. However, the High Court rejected the appeals, holding that the trial judges have the sole authority to determine, based on factual evidence, whether responsible third parties should be summoned, and this determination is not subject to appeal under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court deemed the first ground for cassation inadmissible based on this article, which governs the judge's decision to refer a case to civil jurisdiction when third parties need to be involved.
This provision is used to reject the appeal.
Texte complet
REJET des pourvois formés par :
- X... Joseph,
- la société Assurances mutuelles agricoles du Maine, partie intervenante,
- Y... Raymond, partie civile,
contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1986, qui, après relaxe de X... du chef d'homicides et blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles.
LA COUR,
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur les pourvois de X... et de la société Assurances mutuelles agricoles du Maine :
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 470-1 du Code de procédure pénale, R. 41-1 du même Code, 826-1 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement en déclarant le demandeur responsable des conséquences dommageables de l'accident ;
" aux motifs qu'aux termes de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur ;
" alors que, si le tribunal qui prononce une relaxe du chef des poursuites exercées pour homicide ou blessures involontaires demeure compétent, sur la demande de la partie civile, pour accorder, en application des règles de droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire devant la juridiction civile compétente, dont le secrétariat-greffe convoque les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi ; qu'en l'espèce, les demandeurs avaient demandé la mise en cause du tiers pour le compte et sous la direction duquel était effectué le transport au cours duquel est survenu l'accident litigieux, dont la responsabilité pouvait dès lors lui être imputée ; que par suite, en se bornant à relever que le fait d'un tiers n'est pas opposable aux victimes par le gardien du véhicule, quand les textes susvisés dont la cour d'appel a refusé de faire application ne font aucune exception, et quand les demandeurs avaient intérêt à voir statuer sur la responsabilité de l'accident en présence dudit tiers contre lequel ils auraient été recevables, devant la juridiction civile, à exercer leur recours en garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le véhicule agricole, composé d'un tracteur et d'une remorque, que son propriétaire X... conduisait de nuit et par temps de pluie sur une route nationale a été heurté à l'arrière par l'automobile de Y... qui transportait quatre membres de sa famille ; que deux d'entre eux ont été tués, les deux autres et Y... lui-même étant blessés ;
Attendu que sur les poursuites engagées contre X... par le ministère public pour homicides et blessures involontaires, les consorts Y... se sont constitués parties civiles et ont sollicité, pour le cas où le prévenu serait relaxé, la réparation de leurs dommages en application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ; que X... et son assureur, se prévalant des dispositions de l'article 470-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ont demandé aux juges, dans cette hypothèse, de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile compétente en soutenant qu'un sieur Z..., pour le compte et " sous la direction " duquel X... effectuait un transport de céréales au moment de l'accident, devait être mis en cause en tant que responsable de ce dernier ; que le tribunal puis la cour d'appel ont rejeté cette prétention ;
Attendu que vainement les demandeurs font grief à la juridiction du second degré d'en avoir ainsi décidé, fût-ce par un motif inopérant ;
Qu'en effet, il appartient aux seuls juges du fond d'apprécier, au vu des éléments de fait qui leur sont soumis par les parties, si des tiers responsables doivent être mis en cause, leur décision à cet égard n'étant susceptible, selon l'article 470-1 précité, d'aucun recours ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ;
Sur le pourvoi de Y... :
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.