Appellant v. State on Assault Conviction and Sentencing Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of fatal assault and sentenced to seven years of criminal confinement, sought to overturn the verdict, primarily arguing that the record failed to demonstrate that the sentencing vote met the absolute majority required by law, and that the jury selection process was flawed due to the inclusion of an unqualified juror under the statutory age limit. The Court of Cassation rejected the first claim, holding that the mention of the decision on the question sheet, followed by the required signatures, satisfied all procedural requirements regarding the sentencing vote without necessitating explicit reference to the precise majority obtained. Concerning the second claim, the Court reasoned that while the initial drawing of lots cannot involve verification of civil status by the presiding magistrate, the Assize Court itself has the authority to investigate and rectify errors concerning juror civil status, and since the court subsequently identified the underaged juror and struck their name from the panel, no nullity tainted the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Appellant v. State on Assault Conviction and Sentencing Procedure: The Court of Cassation rejected the first claim, holding that the mention of the decision on the question sheet, followed by the required signatures, satisfied all procedural requirements regarding the sentencing vote without necessitating explicit reference to the precise majority obtained. Concerning the second claim, the Court reasoned that while the initial drawing of lots cannot involve verification of civil status by the presiding magistrate, the Assize Court itself has the authority to investigate and rectify errors concerning juror civil status, and since the court subsequently identified the underaged juror and struck their name from the panel, no nullity tainted the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to confirm that the requirements regarding the mention of the vote on the sentence were satisfied.
Cited in relation to the procedure for drawing lots for the jury, although the finding of nullity was ultimately rejected.
Cited as the basis for declaring the juror ineligible due to age, leading to the erasure of their name from the jury list.
The main ground (rejected) concerned the legal basis regarding the majority required for sentencing under this article.
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... MOHAMED,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE QUI L'A CONDAMNE LE 17 JUIN 1983 A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS, CONTRE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ET CONTRE UN ARRET INCIDENT REJETANT DES CONCLUSIONS DE DONNER ACTE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE LES MENTIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LE VOTE SUR LA PEINE A ETE ACQUIS A LA MAJORITE ABSOLUE ;
" ATTENDU QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE LA MENTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COUR ET LE JURY SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ;
QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ;
QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QU'IL SOIT EN OUTRE INDIQUE DANS QUELLES CONDITIONS A ETE OBTENUE LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE LA PEINE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255 ET 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE PARMI LES NOMS TIRES AU SORT LE 26 AVRIL 1983, FIGURAIT CELUI DE DOMINIQUE Y... (10E JURE TITULAIRE), QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APTITUDE LEGALE PUISQU'ELLE ETAIT NEE LE 4 OCTOBRE 1961 ET PAR CONSEQUENT AGEE DE MOINS DE 23 ANS ET EN CE QUE SON NOM N'A PAS ETE IMMEDIATEMENT REMPLACE SUR LA LISTE DE SESSION CE QUI ENTACHE LES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT DE NULLITE ;
" ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION DRESSE LE 26 AVRIL 1983 MENTIONNE QUE LE 10E JURE TITULAIRE EST NE LE 4 OCTOBRE 1961, C'EST-A-DIRE N'EST PAS AGE DE PLUS DE 23 ANS, IL N'EN RESULTE AUCUNE NULLITE DES OPERATIONS ACCOMPLIES CE JOUR ;
QU'EN EFFET LE MAGISTRAT QUI PROCEDE AU TIRAGE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT RECOURIR A AUCUNE VERIFICATION D'ETAT CIVIL ;
QUE, PAR CONTRE, LA COUR, EN REVISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION, PEUT PROCEDER A DES INVESTIGATIONS DE NATURE A RECTIFIER LES ERREURS CONCERNANT L'ETAT CIVIL DES JURES ;
ATTENDU QUE, EN L'ESPECE, LA COUR, LE 6 JUIN 1983, S'EST FAIT REMETTRE LES PIECES D'ETAT CIVIL DESQUELLES IL RESULTE QUE LE JURE EN QUESTION EST BIEN NE LE 4 OCTOBRE 1961, C'EST-A-DIRE EST AGE DE MOINS DE 23 ANS ;
QUE CONSTATANT QUE LE JURE SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INAPTITUDE PREVU PAR L'ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELLE A ORDONNE QUE SON NOM SOIT RAYE DE LA LISTE DU JURY ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL ET CONTRE L'ARRET INCIDENT, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.