Accused's Appeal on Vehicle Restitution Inadmissible Without Prior Instruction Appeal Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the individual, charged with receiving stolen goods, appealed a decision by the Chamber of Accusation upholding an investigating judge's order for the restitution of a seized vehicle to the victim. The Court reasoned that while an appeal by a third party against a decision on a restitution request is immediately admissible, an appeal by the accused or the civil party—who are parties to the criminal proceedings—is treated as an appealable instruction decision under the final provision of Article 571 of the Code of Criminal Procedure, which requires prior lodging of a specific request under Articles 570 and 571 for immediate examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 571 du Code de procédure pénale, articles 570 et 571 du Code de procédure pénale; Accused's Appeal on Vehicle Restitution Inadmissible Without Prior Instruction Appeal Request: The Court reasoned that while an appeal by a third party against a decision on a restitution request is immediately admissible, an appeal by the accused or the civil party—who are parties to the criminal proceedings—is treated as an appealable instruction decision under the final provision of Article 571 of the Code of Criminal Procedure, which requires prior lodging of a specific request under Articles 570 and 571 for immediate examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the decision attacked was considered an order of instruction covered by the final provision of this article, barring immediate appeal.
The applicant failed to file the required request under these articles, making the appeal currently inadmissible.
Texte complet
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 5 mars 1985 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction faisant droit à une demande de restitution présentée par la partie civile.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que dans l'information suivie contre X... du chef de recel de vol, le juge d'instruction a, par ordonnance en date du 25 septembre 1984, ordonné la restitution à Heinz Y... d'un véhicule saisi qui lui avait été dérobé ;
Que la Chambre d'accusation, sur la requête présentée par l'inculpé conformément aux dispositions de l'article 99 alinéa 4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985, a confirmé l'ordonnance entreprise ;
Attendu que si le pourvoi d'un tiers intervenant, formé en application de l'article 99 précité et dirigé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a accueilli ou rejeté la requête, est immédiatement recevable devant la Cour de Cassation, il n'en est pas de même du pourvoi de l'inculpé ou de la partie civile qui, à la différence du tiers intervenant, sont parties au procès pénal ; qu'à leur égard, une décision telle que celle qui est attaquée entre dans la classe des arrêts d'instruction visés par la disposition finale de l'article 571 du Code de procédure pénale ;
Que le demandeur était tenu, pour que son pourvoi pût être immédiatement examiné, de déposer la requête prévue par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; que faute de l'avoir fait, il ne saurait être actuellement reçu en son pourvoi ;
DECLARE le pourvoi NON RECEVABLE en l'état.