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89-82827 Généré par l'IA

Jurisdiction for Defamation Against State Councilor on Temporary Assignment

Numéro de cause 89-82827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court was asked to designate the competent court to hear a public defamation case brought by direct citation against a state councilor, pursuant to articles 679 et seq. of the Code of Criminal Procedure. The Court reasoned that although the individual was temporarily seconded to a national communication commission at the time of the alleged offense, he retained his status as a councilor eligible to resume his functions, thus making the special jurisdictional rules applicable; however, since the alleged facts, if proven, were committed outside the scope of his official duties, the Court annulled the prior judgment from the correctional court of Paris and designated an investigating judge within the Paris Tribunal de Grande Instance to handle the case.

Regeste Legislator

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article 679 du Code de procédure pénale, article 679 précité; Jurisdiction for Defamation Against State Councilor on Temporary Assignment: of the Code of Criminal Procedure. The Court reasoned that although the individual was temporarily seconded to a national communication commission at the time of the alleged offense, he retained his status as a councilor eligible to resume his functions, thus making the special jurisdictional rules applicable; however, since the alleged facts, if proven, were committed outside the scope of his official duties, the Court annulled the prior judgment from the correctional court of Paris and designated an investigating judge within the Paris Tribunal de Grande Instance to handle the case.

Mots-clés

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diffamation compétences spéciales audience publique code de procédure pénale agents publics obligation de motiver

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 679 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for designating the competent jurisdiction to handle the case, given the status of the accused.

article 679 précité

Cited again to justify the need to designate the investigating judge for the case.

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Texte complet

ANNULATION et DESIGNATION DE JUGE sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés sur citation directe de M. X... contre M. Y... du chef de diffamation publique envers un particulier.

LA COUR,

Vu ladite requête ;

Attendu que, si au moment des faits, M. Y..., conseiller d'Etat, était en position de détachement auprès de la Commission nationale de la communication et des libertés, il n'en a pas moins conservé sa qualité de membre du Conseil d'Etat et avait vocation à en exercer à nouveau les fonctions à l'expiration de son détachement ; que les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale lui sont ainsi applicables ;

Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par celui-ci hors l'exercice de ses fonctions de conseiller d'Etat ;

Qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article 679 précité, de désigner la juridiction qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ; qu'il y a lieu, en outre, d'annuler le jugement du tribunal correctionnel de Paris, 17e chambre, en date du 2 mars 1989 ;

Par ces motifs :

ANNULE le jugement de la 17e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, en date du 2 mars 1989 ;

DESIGNE le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris qui pourra être chargé de l'instruction de l'affaire