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87-84073 Généré par l'IA

Appeal Dismissed and Rejected in Fraudulent Management Case

Numéro de cause 87-84073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court declared one appeal inadmissible and rejected the other regarding a conviction for fraudulent management leading to a four-month suspended prison sentence. The appeal filed by one of the convicted parties was declared inadmissible because the annexed document purporting to grant special power of attorney to the declaring counsel lacked the appellant's signature, failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the proof of mandate for a special attorney filing an appeal. The other appeal was rejected as the related judgment was deemed procedurally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed and Rejected in Fraudulent Management Case: The appeal filed by one of the convicted parties was declared inadmissible because the annexed document purporting to grant special power of attorney to the declaring counsel lacked the appellant's signature, failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the proof of mandate for a special attorney filing an appeal. The other appeal was rejected as the related judgment was deemed procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine classement de la plainte pour escroquerie recours contre décision de renvoi absence de signature licenciement administratif code de procédure pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The provision setting the formal requirements for filing an appeal, which relates to the inadmissibility declared in order 1.
Généré par l'IA
73-90843
Appeal Dismissed in Fraud Case Involving False Representation of Management Authority
99-87307
Fraudulent Management of Company Assets Appeal Rejected
02-41018
Employer Appeal Inadmissible, Employee Appeal Rejected on Fraudulent Candidacy Grounds
99-87461
Abuse of Company Assets and Fraud Conviction Upheld
95-18525
Manager Faults Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for declaring the appeal by Yvonne Y..., épouse X... inadmissible due to failure to meet signature requirements for a power of attorney.

article 576 du Code de procédure pénale

The provision setting the formal requirements for filing an appeal, which relates to the inadmissibility declared in order 1.

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Texte complet

IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par :

1° X... Jean-Guy,

2° Y... Yvonne, épouse X...,

contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1987, qui les a condamnés pour abus de biens sociaux à 4 mois d'emprisonnement avec sursis.

LA COUR,

Vu la connexité, joignant les pourvois ;

Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ;

I.- Sur la recevabilité du pourvoi de Yvonne Y..., épouse X... :

Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi ;

Attendu qu'à l'acte signé par l'avocat qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation au nom de Yvonne Y..., épouse X..., est annexé un document qui, ne comportant pas la signature de la demanderesse, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;

D'où il suit que ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

II.- Sur le pourvoi de Jean-Guy X... (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

1° DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de Yvonne Y..., épouse X... ;

2° REJETTE le pourvoi de Jean-Guy X...