Conviction for Damage and Award of Appeal Costs to Non-Appealing Civil Party Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of willful damage to movable property and fined, and the appellate court further ordered the appellant to pay 500 francs to the civil party under former Article 475-1 of the Code of Criminal Procedure to cover costs incurred due to the appeal, despite the civil party not having been the one to initiate the appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the award of costs under the relevant procedural articles (read in conjunction with Article 512) is permissible for the non-appealing civil party if the appellate judges deem it inequitable to leave the expenses to their charge, making no distinction as to whether the civil party was the appellant or the respondent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 475-1 du Code de procédure pénale, article 512 du Code de procédure pénale; Conviction for Damage and Award of Appeal Costs to Non-Appealing Civil Party Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the award of costs under the relevant procedural articles (read in conjunction with Article 512) is permissible for the non-appealing civil party if the appellate judges deem it inequitable to leave the expenses to their charge, making no distinction as to whether the civil party was the appellant or the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the appellate court's decision for awarding costs to the civil party, and the rejection of the appeal was based on the correctness of applying this article in combination with Article 512 CPP.
This provision was cited in combination with Article 475-1 CPP to justify the award of costs to the civil party.
Texte complet
REJET du pourvoi de :
- X... Simone épouse Y...,
contre un arrêt du 24 octobre 1984 de la Cour d'appel d'Amiens (Chambre correctionnelle) qui, pour contravention de dommage volontaire à un objet mobilier appartenant à autrui, l'a condamnée à 400 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles, et a en outre alloué à la partie civile, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 500 F ;
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt).
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 475-1, 509, 547 et 593 du Code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné la dame X... épouse Y... à verser à Mme Z... une somme de 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
" au motif qu'il convient d'allouer à la partie civile une somme de 500 F, au titre de l'article L. 75-1 (sic) du Code de procédure pénale, celle-ci ayant dû engager des frais supplémentaires en raison de l'appel interjeté par la prévenue, dont il serait inéquitable de lui laisser supporter les débours ;
" alors que, ainsi qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, Mme Z... n'avait pas interjeté appel de la décision rendue par le tribunal de police ; qu'en condamnant néanmoins la dame Y... à verser à celle-ci une somme de 500 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la Cour a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; "
Attendu que les juges d'appel ont pu, sans erreur de droit, allouer à Anne-Marie A... épouse Z..., sur le fondement des dispositions combinées des articles 475-1 et 512 du Code de procédure pénale, la somme de 500 F représentant les débours qu'ils ont estimé inéquitable de laisser à la charge de la partie civile, dès lors que pour l'application de ce texte il n'y a pas lieu de distinguer selon que ladite partie civile est appelante ou intimée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.