Fraudulent Use of Official Mark Conviction Quashed Due to Lawful Possession of Marking Bracelet
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a conviction for the fraudulent use of an official mark under Article 143 of the Penal Code, where the accused was found guilty of affixing a legally issued game marking bracelet, intended for a deer killed in one municipality, onto a deer illegally killed by a companion in another municipality. The reviewing court reasoned that a conviction under Article 143 requires the accused to have improperly procured the mark, but here the accused was in lawful possession of the marking bracelet, meaning the facts established, at most, a violation of a separate decree concerning game marking, not the specific offense under the cited penal article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 143 DU CODE PENAL; Fraudulent Use of Official Mark Conviction Quashed Due to Lawful Possession of Marking Bracelet: The reviewing court reasoned that a conviction under Article 143 requires the accused to have improperly procured the mark, but here the accused was in lawful possession of the marking bracelet, meaning the facts established, at most, a violation of a separate decree concerning game marking, not the specific offense under the cited penal article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation is grounding its decision (cassation) on the misapplication or insufficient substantiation regarding the offense defined in this article.
Cited in the context of the substantive law basis for the offense which the lower court failed to correctly apply.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GEORGES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 17 AVRIL 1984, QUI, POUR UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE MARQUE OFFICIELLE, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT UN AN DU DROIT DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 143 DU CODE PENAL ET DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION DOIT CONSTATER L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 143 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE LE PREVENU A FIXE A LA PATTE D'UN CHEVREUIL ILLEGALEMENT ABATTU SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE PAR UN COMPAGNON DE CHASSE, UN BRACELET QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 DECEMBRE 1979, LUI AVAIT ETE DELIVRE EN VUE DE MARQUAGE DU GRAND GIBIER TUE SUR LE TERRITOIRE D'UNE AUTRE COMMUNE, POUR LEQUEL LE PREVENU ETAIT TITULAIRE D'UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE SI X... A PU SE RENDRE COUPABLE D'INFRACTION AU DECRET DU 14 JUIN 1965, IL ETAIT CEPENDANT EN POSSESSION REGULIERE DU BRACELET DE MARQUAGE INCRIMINE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR A SON ENCONTRE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 143 PRECITE, DES LORS QUE CE TEXTE, EN SES TERMES MEMES, NE CONCERNE QUE CEUX QUI ONT FAIT UN USAGE FRAUDULEUX DES MARQUES, SCEAUX, TIMBRES ET IMPRIMES QU'ILS SE SONT INDUMENT PROCURES ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 17 AVRIL 1984, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.