Co-Ownership Association v. Individual for Lack of Mandatory Construction Insurance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party, a co-ownership association, sought damages against the individual convicted for failing to secure the mandatory construction insurance, but the lower courts dismissed the claim because the association failed to prove a certain, direct, and current prejudice resulting from the offense. The High Court quashed the decision, reasoning that by failing to subscribe to the legally required insurance, which automatically grants insured status to successive owners, the convicted individual caused an immediate prejudice to the co-ownership by depriving them of the security of that insurance and forcing them to potentially insure themselves at their own expense, which constitutes a damage under the law allowing for a civil action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, Art. 2 du Code de procédure pénale, Art. L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, Art. 591 du Code de procédure pénale; Co-Ownership Association v. Individual for Lack of Mandatory Construction Insurance: The High Court quashed the decision, reasoning that by failing to subscribe to the legally required insurance, which automatically grants insured status to successive owners, the convicted individual caused an immediate prejudice to the co-ownership by depriving them of the security of that insurance and forcing them to potentially insure themselves at their own expense, which constitutes a damage under the law allowing for a civil action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the applicable definition for determining who can bring a civil action for damages caused by an offense.
Cited as the legal prescriptions regarding mandatory insurance that the defendant violated, forming the basis of the offense.
Cited in the statement of grounds for cassation, although its application in the dispositive is implicit through the cassation procedure.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LA CERISAIE", PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 17 MAI 1984 QUI, AYANT CONDAMNE X... JEAN-PIERRE POUR INFRACTION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CONSTRUCTION, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES, 2 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE "LA CERISAIE", PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE X... ;
"AUX MOTIFS QUE X... EST COUPABLE D'INFRACTION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CONSTRUCTION, MAIS QUE LA PARTIE CIVILE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AINSI EDIFIE, "N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE X... JEAN-PIERRE ONT ETE LA CAUSE POUR ELLE D'UN PREJUDICE CERTAIN, DIRECT ET ACTUEL" ;
"ALORS QUE L'ASSURANCE DE DOMMAGES QU'IL INCOMBE AU CONSTRUCTEUR DE SOUSCRIRE A PEINE DE SANCTIONS PENALES EST UNE ASSURANCE POUR COMPTE QUI CONFERE AUTOMATIQUEMENT LA QUALITE D'ASSURES AUX PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DE L'IMMEUBLE ;
QU'EN L'ESPECE, LA NON-SOUSCRIPTION PAR X... D'UNE TELLE ASSURANCE OBLIGATOIRE (FAIT DELICTUEUX) A ENTRAINE POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DE "LA CERISAIE", PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, UN APPAUVRISSEMENT RESULTANT DE L'ABSENCE DANS SON PATRIMOINE DE LA VALEUR DE LA POLICE D'ASSURANCE QUI AURAIT DU S'Y TROUVER ;
QUE CE PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN DECOULAIT DIRECTEMENT DES FAITS DELICTUEUX REPROCHES AU PREVENU ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CONSTRUCTRICE DE LA RESIDENCE IMMOBILIERE "LA CERISAIE", ET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MEME NOM, VENDEUR DES LOTS, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL POUR AVOIR OMIS DE SOUSCRIRE LES ASSURANCES DE DOMMAGES ET DE RESPONSABILITE QU'EN SA DOUBLE QUALITE IL ETAIT TENU DE CONTRACTER EN APPLICATION DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
QUE LE JUGEMENT A DEBOUTE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE "LA CERISAIE" DE L'ACTION CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE PREVENU ;
QUE SUR APPEL DU SYNDICAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONFIRME CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PARTIE CIVILE, QUI S'ETAIT FONDEE SUR LE NON-RESPECT PAR X... DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE PREVUE AUX CONTRATS DE VENTE ET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET QUI N'ALLEGUAIT QU'UN PREJUDICE EVENTUEL, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DU PREVENU LUI AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE DIRECT, CERTAIN ET ACTUEL ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT FONDE SON ACTION NON SEULEMENT SUR LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, MAIS AUSSI SUR L'INOBSERVATION D'UNE PRESCRIPTION LEGALE ASSORTIE D'UNE SANCTION PENALE, ET EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, EN PRIVANT IMMEDIATEMENT LES COPROPRIETAIRES DE LA SECURITE PROCUREE PAR L'ASSURANCE EN PREVISION DE SINISTRES CONTRE LESQUELS ILS NE POUVAIENT, DANS CES CONDITIONS, SE PREMUNIR QU'EN S'ASSURANT PERSONNELLEMENT A LEURS FRAIS, LE PREVENU NE LEUR AVAIT PAS CAUSE UN PREJUDICE REPONDANT A LA DEFINITION DONNEE A L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
QU'EN CONSEQUENCE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) EN DATE DU 17 MAI 1984, ET, POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.