Public Prosecution Extinguished by Amnesty Law Reversed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the appellate court that had declared the public prosecution extinguished for offenses related to sales with premiums, based on the amnesty law of July 20, 1988. The appellate court erred because the specific offenses prosecuted, which were contraventions under the implementing decree of the Price and Competition Ordinance, were explicitly excluded from the benefit of the amnesty by Article 29, 12° of the amnesty law, which barred amnesty for contraventions provided for by texts applying the mentioned ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; Public Prosecution Extinguished by Amnesty Law Reversed: The appellate court erred because the specific offenses prosecuted, which were contraventions under the implementing decree of the Price and Competition Ordinance, were explicitly excluded from the benefit of the amnesty by Article 29, 12° of the amnesty law, which barred amnesty for contraventions provided for by texts applying the mentioned ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court used this article to find that the lower court erred by applying the amnesty law, as the specific offenses were excluded from amnesty under this provision.
This article was cited in the lower court's decision that the Supreme Court overturned, but it is included here because the reversal is based on the correct application of the exclusion clause found in Article 29.12° of the same law, which mandates the cassation.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Toulouse,
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel, en date du 10 novembre 1988, qui, dans les poursuites exercées contre Jean X... des chefs de ventes avec prime, a constaté l'extinction de l'action publique par application de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu ledit article ;
Attendu que selon l'article susvisé, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, toutes les contraventions prévues par les textes pris pour l'application de cette ordonnance ;
Attendu que dans la procédure suivie contre Jean X... des chefs de ventes avec prime, contraventions prévues par l'article 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et réprimées par l'article 33 du décret du 29 décembre 1986, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a constaté que s'agissant de faits commis avant le 22 mai 1988, l'action publique est éteinte par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et a, en conséquence, renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les infractions poursuivies relèvent des dispositions répressives du décret du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ;
Que la cassation est, dès lors, encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 10 novembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.