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89-83449 Généré par l'IA

Request for Lifting of Electoral Incapacity Imposed by Extinct Military Tribunal

Numéro de cause 89-83449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court designated the indictment chamber of the Court of Appeal of Montpellier to rule on a request for the lifting of electoral incapacity imposed by a military tribunal in French Indochina in 1950 for indecent assault and complicity in murder, because the sentencing jurisdiction no longer exists, thereby interrupting the course of justice and necessitating designation under relevant procedural codes.

Regeste Legislator

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article 55-1 du Code pénal, article 662, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, articles 5 et 382 du Code de justice militaire; Request for Lifting of Electoral Incapacity Imposed by Extinct Military Tribunal: DESIGNE la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier pour statuer sur la requête en relèvement d'incapacité électorale présentée par Max X...

Mots-clés

Généré par l'IA
accusation règles procédurales élection dans le cadre des droits politiques motifs de cassation fixation de la peine procédure disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 55-1 du Code pénal
Cited as a basis for designating the competent jurisdiction to rule on the request for lifting electoral incapacity.
article 662, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale
Cited as a basis for designating the competent jurisdiction to rule on the request for lifting electoral incapacity.
articles 5 et 382 du Code de justice militaire
Cited as a basis for designating the competent jurisdiction to rule on the request for lifting electoral incapacity.
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94-60116
Communal Administrative Commission Appeal on Electoral Roll Inadmissibility
89-60208
Appeal on Electoral List Eligibility Inadmissible Due to Procedural Defect
88-60618
Appeal Inadmissibility in Electoral List Contestation
93-60047
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
89-61106
Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 662, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale

Cited as a basis for designating the competent jurisdiction to rule on the request for lifting electoral incapacity.

articles 5 et 382 du Code de justice militaire

Cited as a basis for designating the competent jurisdiction to rule on the request for lifting electoral incapacity.

article 55-1 du Code pénal

Cited as a basis for designating the competent jurisdiction to rule on the request for lifting electoral incapacity.

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Texte complet

DESIGNATION de juridiction sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation pour statuer sur la demande en relèvement d'incapacité électorale présentée par Max X...

LA COUR,

Vu les dispositions de l'article 662, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale et des articles 5 et 382 du Code de justice militaire et de l'article 55-1 du Code pénal ;

Vu la requête précitée ;

Attendu que Max X... a présenté une requête en relèvement de l'incapacité électorale attachée à la condamnation dont il a fait l'objet le 18 juillet 1950 par le tribunal militaire aux armées des troupes françaises en Indochine du Nord, pour attentat à la pudeur et complicité de meurtre ; que cette juridiction n'existant plus, le cours de la justice se trouve ainsi interrompu ; qu'en application des articles susvisés, il y a donc lieu de désigner la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier qui sera compétente pour statuer sur la requête présentée par Max X... ;

Par ces motifs :

DESIGNE la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier pour statuer sur la requête en relèvement d'incapacité électorale présentée par Max X...