Violation of Foreign Financial Relations Regulations and Illegal Fine Imposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court affirmed a conviction for violating regulations governing foreign financial relations, sentencing the defendant to eighteen months suspended imprisonment and a fine of 15,000 francs, in addition to currency penalties and publication measures requested by the customs administration. The high court quashed the entire decision because the trial court illegally imposed a criminal fine of 15,000 francs on top of the specific currency penalties (pecuniary penalties) mandated by the applicable law, violating the principle that no penalty other than those specified by law for the offense can be imposed, necessitating a complete annulment and referral for a new judgment consistent with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du Code pénal, article 459 du Code des douanes; Violation of Foreign Financial Relations Regulations and Illegal Fine Imposition: The high court quashed the entire decision because the trial court illegally imposed a criminal fine of 15,000 francs on top of the specific currency penalties (pecuniary penalties) mandated by the applicable law, violating the principle that no penalty other than those specified by law for the offense can be imposed, necessitating a complete annulment and referral for a new judgment consistent with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision because it imposed a criminal fine not provided for by this article, which was the sole applicable repressive text.
Cited in conjunction with Article 459 of the Customs Code, as the lower court violated the principle that only penalties provided by law may be imposed.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... André,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle en date du 28 juin 1989, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, ainsi qu'à diverses pénalités cambiaires et a ordonné des mesures de publication de la décision.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 459 du Code des douanes et de l'article 4 du Code pénal,
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir reconnu André X... coupable d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné sur la demande de l'administration des Douanes à une amende cambiaire de 1 050 000 francs et au paiement d'une somme de 3 150 000 francs pour tenir lieu de confiscation et, sur l'action publique, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant à l'encontre du prévenu en sus des pénalités cambiaires une amende pénale de 15 000 francs, peine non prévue par les dispositions de l'article 459 du Code des douanes, texte de répression seul applicable en la cause, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est de ce chef encourue ; qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et les peines et pénalités cambiaires, cette cassation doit être totale et s'étendre à toutes les dispositions dudit arrêt ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 28 juin 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.