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89-86119 Généré par l'IA

Complicity Conviction Upheld Despite Principal's Acquittal

Numéro de cause 89-86119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of complicity to intentional homicide based on the finding by the Court and jury that an intentional homicide had occurred, despite the principal accused being acquitted of the main charge; the high court rejected the appeal, reasoning that the acquittal of the alleged principal perpetrator does not preclude the conviction of an accomplice if the substantive criminal act itself has been affirmatively established by the triers of fact, satisfying the legal requirements for complicity under the Penal Code articles cited.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Complicity Conviction Upheld Despite Principal's Acquittal: The appellant was convicted of complicity to intentional homicide based on the finding by the Court and jury that an intentional homicide had occurred, despite the principal accused being acquitted of the main charge; the high court rejected the appeal, reasoning that the acquittal of the alleged principal perpetrator does not preclude the conviction of an accomplice if the substantive criminal act itself has been affirmatively established by the triers of fact, satisfying the legal requirements for complicity under the Penal Code articles cited.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre participation à l'infraction motivation sur le fond représenté ordonnance de renvoi présomption d'innocence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order that rejects the appeal, which is the ultimate decision of the court.
Généré par l'IA
94-83911
Supreme Court Affirms Complicity Convictions Despite Unconvicted Principal
02-85618
Complicity to Murder Indictment and Trial Decision Upheld
91-80988
Homicide Conviction Upheld Despite Unsworn Testimony of Relative
97-84551
Homicide Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
14-84820
Supreme Court Upholds Indictment for Complicity in Murder Despite Defendant's Claim of Intimidation Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the final order that rejects the appeal, which is the ultimate decision of the court.

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Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X... Marie-Jeanne,

contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 6 octobre 1989 qui l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité d'homicide volontaire.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué condamne Marie-Jeanne X... comme complice du crime d'homicide volontaire avec préméditation de guet-apens dont Y... était accusé ;

" alors que Y..., poursuivi comme auteur principal, ayant été acquitté, Marie-Jeanne X..., en l'absence de fait principal punissable ne pouvait être condamnée comme complice " ;

Attendu que David Y... et Marie-Jeanne X... ont été renvoyés devant la cour d'assises sous l'accusation, le premier d'assassinat, la seconde de complicité de ce crime ;

Que la Cour et le jury, après avoir résolu par l'affirmative une première question leur demandant s'il est constant qu'un homicide a été volontairement commis sur la personne de Z..., ont répondu négativement à la question relative à la culpabilité de Y... mais affirmativement à celle qui les interrogeait sur le point de savoir si Marie-Jeanne X... était coupable d'avoir provoqué à l'action spécifiée à la question n° 1 par abus d'autorité ou de pouvoir, machination ou artifices coupables ;

Attendu en cet état, qu'en condamnant Marie-Jeanne X... pour complicité d'homicide volontaire, la cour d'assises n'a en rien méconnu les textes de loi visés au moyen ;

Qu'en effet l'acquittement de la personne, renvoyée comme auteur principal d'un crime, n'exclut pas la culpabilité de complices de cette action, dès lors que, comme en l'espèce, l'existence du fait criminel a été établie par la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question qui leur était posée dans une forme abstraite sur la matérialité du crime ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.