Conviction Annulled Due to Abrogation of Offense Basis by Subsequent Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by a lower court for the unjustified possession of gold bars, an offense defined by a ministerial decree under articles of the Customs Code applicable in 1983. The high court annulled the conviction without referral because a subsequent law in 1987 amended the relevant Customs Code article to specify actionable goods, and the new implementing decree issued thereunder omitted gold bars from the list of regulated items; the court reasoned that a new law introducing less severe penal or customs provisions applies immediately to pending cases, and the abrogation of the regulatory basis for the offense renders the prosecution legally baseless.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 215 du Code des douanes, l'article 21 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, les articles 215, 416 et 419 du Code des douanes; Conviction Annulled Due to Abrogation of Offense Basis by Subsequent Law: The high court annulled the conviction without referral because a subsequent law in 1987 amended the relevant Customs Code article to specify actionable goods, and the new implementing decree issued thereunder omitted gold bars from the list of regulated items; the court reasoned that a new law introducing less severe penal or customs provisions applies immediately to pending cases, and the abrogation of the regulatory basis for the offense renders the prosecution legally baseless.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article, as modified by Law No. 87-502 of July 8, 1987, established the legal basis that caused the sustained conviction to lose its legal foundation.
The dispositive annuls the decision because this article modified Article 215 of the Customs Code, leading to the removal of gold bars from the list of goods requiring proof of origin.
These articles were cited as the basis for the initial conviction, but the ensuing annulment was based on the subsequent change to Art. 215.
Texte complet
ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Eugène,
contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1986, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour détention sans justification d'origine de marchandises spécialement désignées par arrêté ministériel, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie poursuivante.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, notamment de son article 21, qui a modifié l'article 215 du Code des douanes, et de la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 ;
Vu lesdits textes ;
Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales, douanières ou fiscales plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; que constitue ainsi une disposition plus douce applicable immédiatement, l'abrogation d'un texte réglementaire, support nécessaire d'une incrimination, dès lors qu'elle retire aux faits poursuivis leur caractère punissable ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Eugène X... a été poursuivi et condamné pour avoir, le 12 août 1983, détenu des lingots d'or sans pouvoir produire à première réquisition des agents des Douanes, soit des quittances attestant que ces marchandises avaient été régulièrement importées, soit des factures d'achat, bordereaux ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier, délit prévu et puni alors par les articles 215, 416 et 419 du Code des douanes et l'arrêté du ministre délégué, chargé du Budget, en date du 11 décembre 1981 ;
Mais attendu que l'article 21 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, en modifiant l'article 215 du Code des douanes, a énuméré les catégories de marchandises dont la détention est susceptible d'être soumise par arrêté du ministre du Budget à des justifications d'origine ; que l'arrêté du 24 septembre 1987, pris en vertu des dispositions nouvelles, ne fait pas mention des lingots d'or ; qu'il s'ensuit, par application des principes susénoncés, que la poursuite manque désormais de base légale et que l'arrêt susvisé doit être annulé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés par le demandeur :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 7 mai 1986 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.