Prosecutor's Request for Information Does Not Interrupt Statute of Limitations for 1967 Auction Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the Court of Appeal confirming a dismissal order regarding charges including obstruction of free bidding and fraud stemming from an auction in 1967, where the appellate court ruled the public action was extinguished by the statute of limitations because the initial complaint transmitted by the prosecutor to the head of the Notaries' Chamber for information did not constitute an act of prosecution or investigation that interrupts prescription. The Supreme Court rejected the appeal concerning the prescription ruling, reasoning that a request for information addressed by the prosecutor to the head of the professional body lacks the necessary legal character to interrupt the statute of limitations, as interrupting acts must aim to ascertain the offense, discover, or convince the perpetrators, and declared the appeal inadmissible for all other aspects not covered by the prescription issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 575, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prosecutor's Request for Information Does Not Interrupt Statute of Limitations for 1967 Auction Fraud: The Supreme Court rejected the appeal concerning the prescription ruling, reasoning that a request for information addressed by the prosecutor to the head of the professional body lacks the necessary legal character to interrupt the statute of limitations, as interrupting acts must aim to ascertain the offense, discover, or convince the perpetrators, and declared the appeal inadmissible for all other aspects not covered by the prescription issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to declare the appeal inadmissible for matters not related to the prescription ruling.
Cited to establish the admissibility of the appeal concerning the ruling on the prescription exception.
Texte complet
REJET ET IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 15 JUIN 1976, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... (RAYMOND), X... (MAURICE) ET Y... (CLAUDE) DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, ABUS DE BIENS SOCIAUX, ESCROQUERIE, ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8, 9, 41 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION LES FAITS D'ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'ESCROQUERIE, OBJET DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU 17 SEPTEMBRE 1971 ;
ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA PLAINTE DEPOSEE LE 23 NOVEMBRE AU PARQUET A ETE TRANSMISE LE 25 NOVEMBRE SUIVANT POUR EXAMEN AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE LILLE QUI CHARGEA ME Y..., NOTAIRE DE LA SOCIETE X... FRERES ET DES ASSOCIES, DE FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES ET QUE L'ENQUETE AINSI DILIGENTEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SUR INSTRUCTION DU PARQUET CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, POUR PARTIE, ET EN CE QUI CONCERNE LES FAITS D'ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES ET D'ESCROQUERIES DONT ELLE ETAIT SAISIE, FONDE SA DECISION SUR UNE EXCEPTION TIREE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QU'AINSI LE POURVOI DOIT ETRE EXAMINE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A LADITE PRESCRIPTION ET QU'IL CONVIENT DE STATUER SUR LE MOYEN ;
AU FOND : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU FONDS DE COMMERCE D'HORTICULTURE DES CONSORTS X... A EU LIEU LE 27 NOVEMBRE 1967 ;
QUE LE DEMANDEUR ANDRE X... A DEPOSE UNE PLAINTE LE 23 NOVEMBRE 1970 CONCERNANT, ENTRE AUTRES, LES DELITS D'ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, ESCROQUERIES, ABUS DE BIENS SOCIAUX QUI, SELON LUI, AURAIENT ETE COMMIS A L'OCCASION DE CETTE VENTE ;
QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A TRANSMIS, LE 25 NOVEMBRE 1970, CETTE PLAINTE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES EN L'INVITANT A DONNER DES RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS DENONCES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DE CES CHEFS, PAR LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE NI LA PLAINTE DEPOSEE AU PARQUET, NI LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS EMANANT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE NE SAURAIENT CONSTITUER DES ACTES DE POURSUITE ET D'INSTRUCTION INTERRUPTIFS DE LADITE PRESCRIPTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES ARTICLES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, PAR ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, IL FAUT ENTENDRE CEUX QUI ONT POUR OBJET DE CONSTATER L'INFRACTION, D'EN DECOUVRIR OU D'EN CONVAINCRE LES AUTEURS ;
QUE CE CARACTERE N'APPARTIENT PAS A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ADRESSEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE.
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION DU DELIT D'ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES ET D'ESCROQUERIES ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE