Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-90235 Généré par l'IA

Property Damage Fine Calculation Error

Numéro de cause 79-90235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court confirmed a conviction for property damage, ordering the defendant to pay 2000 francs in damages and imposing an 800 franc fine, but the higher court quashed the decision because, under the relevant penal code article, the fine for this offense could not be less than one-quarter of the restitution and damages, which, based on the 2000 franc award, should have resulted in a minimum fine of 500 francs, meaning the 800 franc fine itself was improperly calculated relative to the minimum required floor based on the damages awarded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 456 du Code pénal, l'article 456 du Code pénal, statuer à nouveau; Property Damage Fine Calculation Error: The appellate court confirmed a conviction for property damage, ordering the defendant to pay 2000 francs in damages and imposing an 800 franc fine, but the higher court quashed the decision because, under the relevant penal code article, the fine for this offense could not be less than one-quarter of the restitution and damages, which, based on the 2000 franc award, should have resulted in a minimum fine of 500 francs, meaning the 800 franc fine itself was improperly calculated relative to the minimum required floor based on the damages awarded.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du dommage restitution de la propriété conversion de l'amende fixation erronée de la peine infraction d'importance mineure commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 456 du Code pénal
LA COUR, Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen ; Mais sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation de l'article 456 du Code pénal ;
l'article 456 du Code pénal
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article regarding the calculation of the fine based on damages.
statuer à nouveau
The case is remanded for a new ruling consistent with the law after the cassation.
Généré par l'IA
11/00730
Correction of Appellate Judgment on Damage Calculation
98-18911
Municipality v. Occupant: Material Error in Damages Calculation
01-87508
Execution of Judgment Fine Modification Dispute
94-84969
Correction of Arithmetic Error in Civil Damages Award Upheld
JURITEXT000006979399
Damage Calculation Error in Aggravated Injury Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 456 du Code pénal

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article regarding the calculation of the fine based on damages.

statuer à nouveau

The case is remanded for a new ruling consistent with the law after the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR, Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen ; Mais sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation de l'article 456 du Code pénal ;

Attendu qu'aux termes de l'article 456 du Code pénal, le délit de bris de clôture sera puni notamment " d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 500 francs " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que X..., poursuivi pour bris de clôture, a été condamné à payer aux parties civiles la somme de 2000 francs, à titre de dommages-intérêts ;

Attendu dès lors qu'en condamnant, par ailleurs le prévenu à huit cents francs d'amende, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;

PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 novembre 1978, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Nîmes.