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77-91751 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Ruling on Prison Sentence Consolidation Due to Public Hearing Violation

Numéro de cause 77-91751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by rendering its decision concerning the consolidation of two previously imposed prison sentences in a public hearing, despite having examined and judged the matter in chambers, in violation of Articles 710 and 711 of the Code of Criminal Procedure, which mandate that all contentious incidents relating to the execution of penal sentences must be decided by the sentencing court in chambers upon request. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate ruling and referred the case to a different appellate court for a new judgment in accordance with the law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Supreme Court Quashes Ruling on Prison Sentence Consolidation Due to Public Hearing Violation: Consequently, the Supreme Court quashed the appellate ruling and referred the case to a different appellate court for a new judgment in accordance with the law.

Mots-clés

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droit pénitentiaire exécution des peines audience publique code de procédure pénale contrôle de la fixation de la peine procédure contentieuse

Dispositions légales citées

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ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appellate court violated this article by pronouncing the decision in public hearing when it should have done so in chambers, leading to the cassation of the decision.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as part of the grounds for cassation concerning lack of reasoning and legal basis, alongside the procedural violation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appellate court violated this article by pronouncing the decision in public hearing when it should have done so in chambers, leading to the cassation of the decision.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as part of the grounds for cassation concerning lack of reasoning and legal basis, alongside the procedural violation.

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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 711 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE AINSI JUGE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE;

"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER SON ARRET QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE, ET QUI SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE FRANCOIS X... DEMANDAIT QUE SOIENT CONFONDUES DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE LUI PAR DES ARRETS DEVENUS DEFINITIFS, L'AFFAIRE A ETE EXAMINEE ET JUGEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, MAIS QUE L'ARRET A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 MAI 1977, ET , POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.