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76-90826, 76-93378 Généré par l'IA

Case Concerning Assault Against Police Officers and Jurisdictional Requirements

Numéro de cause 76-90826, 76-93378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment by the Indictment Chamber that had annulled the introductory requisition and subsequent investigation proceedings, which were initiated following a civil party's complaint for voluntary assault and battery against police officers. The Indictment Chamber annulled the procedure based on the exceptional jurisdiction rules applicable to judicial police officers but failed to determine the date on which the prosecuting and investigating magistrates became aware of the defendants' status as police officers, which is the critical point for establishing the exception's commencement; therefore, the decision lacked the required justification, leading to the quashing of the judgment and the referral of the case to a different Indictment Chamber for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Case Concerning Assault Against Police Officers and Jurisdictional Requirements: The Indictment Chamber annulled the procedure based on the exceptional jurisdiction rules applicable to judicial police officers but failed to determine the date on which the prosecuting and investigating magistrates became aware of the defendants' status as police officers, which is the critical point for establishing the exception's commencement; therefore, the decision lacked the required justification, leading to the quashing of the judgment and the referral of the case to a different Indictment Chamber for a new ruling.

Mots-clés

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agents de police ordonnance de renvoi incompétence ratione materiae jugement civil classement pour lésions corporelles motifs de cassation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the dispositive to designate the competent investigating judge for the prosecution after the cassation.
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19-81075
Police Tribunal Judgment Annulled for Insufficient Reasoning on Defense Arguments
18-83898
Police Officer Aggravated Assault Jurisdiction Dispute
05-80151
Police Tribunal Judgment Quashed for Insufficient Justification of Fact and Law Violation
16-80080
Police Officer Flashball Injury Case: Supreme Court Overturns Dismissal Confirmation
17-80074
Violence Against Officers Conviction Upheld; Sentencing Justification Partially Quashed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the dispositive to designate the competent investigating judge for the prosecution after the cassation.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SIDALI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 2 MARS 1976, QUI A PRONONCE LA NULLITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ULTERIEURE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... (SIDALI).

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

JOIGNANT LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR REQUERIR ET DU JUGE D'INSTRUCTION POUR INFORMER CONTRE LES PERSONNES SOUMISES A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXISTE LEGALEMENT QU'A PARTIR DU JOUR OU LA QUALITE DE CES PERSONNES OU DE L'UNE D'ELLES ARRIVE A LA CONNAISSANCE DESDITS MAGISTRATS ;

ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A ETE SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR X... (SIDALI), LE 12 MARS 1975, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES CONTRE Y..., Z... ET AUTRES, OFFICIERS DE POLICE, QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X LE 13 MARS 1975, QUE LE 30 JANVIER 1976, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

ATTENDU QUE SAISIE D'UN APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE LES FAITS AURAIENT ETE COMMIS PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DANS UNE CIRCONSCRIPTION OU ILS ETAIENT TERRITORIALEMENT COMPETENTS, A ANNULE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, INVITANT LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;

MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'A PAS RECHERCHE, POUR FIXER LES LIMITES DE L'ANNULATION, LA DATE A LAQUELLE LES MAGISTRATS ONT CONNU LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES DONT LES AGISSEMENTS ETAIENT DENONCES, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE DES LORS, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 2 MARS 1976, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

ET STATUANT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

DESIGNE, EN TANT QUE DE BESOIN, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.