Director General of Taxes v. Amusement Device Operator (Tax on Manual vs. Automatic Apparatus)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director General of Taxes appealed a lower court's acquittal of an individual prosecuted for operating certain amusement devices without declaring them or paying the requisite tax on spectacles, games, and entertainment. The appellate court had acquitted the defendant because the artisanal devices, which involved a player manually operating a lever to release balls onto a studded panel and subsequently maneuvering a collection box with a wheel, lacked a mechanical, electrical, or other device that autonomously controlled their start, operation, or stop, as required by the strict definition in tax law for "automatic apparatus." The high court rejected the appeal, affirming that the rudimentary mechanisms described, requiring direct and constant manual input from the player or the stand operator to control the release and recycling of balls, were insufficient to meet the statutory threshold of automatism necessary to subject the devices to the tax regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1559 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLES 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLES 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 126 A DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE; Director General of Taxes v. Amusement Device Operator (Tax on Manual vs. Automatic Apparatus): The appellate court had acquitted the defendant because the artisanal devices, which involved a player manually operating a lever to release balls onto a studded panel and subsequently maneuvering a collection box with a wheel, lacked a mechanical, electrical, or other device that autonomously controlled their start, operation, or stop, as required by the strict definition in tax law for "automatic apparatus." The high court rejected the appeal, affirming that the rudimentary mechanisms described, requiring direct and constant manual input from the player or the stand operator to control the release and recycling of balls, were insufficient to meet the statutory threshold of automatism necessary to subject the devices to the tax regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles instituted the tax on shows, games, and entertainment, which formed the basis of the charges leading to the rejected appeal.
This article, along with Art. 126 A of Annex IV, established the declaration requirement that the appellant claimed was violated.
This article defines automatic apparatuses, and the Court of Appeal used its definition to justify the acquittal.
This article defines automatic apparatuses, and the Court of Appeal used its definition to justify the acquittal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 15 MAI 1975 QUI A RELAXE X... (PIERRE) DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559, 1560 ET 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 126 A A 126 E, DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES APPAREILS AUTOMATIQUES ;
" AUX MOTIFS QUE NI LE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS, NI LEUR ARRET NE DEPENDENT D'UN DISPOSITIF " MECANIQUE, ELECTRIQUE OU AUTRE " ;
QUE S'IL EN EST DIFFEREMMENT DE LEUR " MISE EN MARCHE ", L'ARTICLE 126 A DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE D'APPLICATION STRICTE, QUI SUPPOSE UNE MISE EN MARCHE INITIALE UNIQUE DONT LES EFFETS SONT VALABLES POUR TOUTE LA DUREE D'UNE PARTIE, N'EST PAS POUR AUTANT APPLICABLE AUX APPAREILS EN CAUSE, CHAQUE PARTIE SUPPOSANT DIX MISES EN MARCHE SUCCESSIVES POUR LA LIBERATION DE LA TOTALITE DES BALLES ;
" ALORS QUE CE TEXTE, QUI VISE LES APPAREILS POURVUS D'UN DISPOSITIF MECANIQUE, ELECTRIQUE OU AUTRE, PERMETTANT LEUR MISE EN MARCHE, LEUR FONCTIONNEMENT OU LEUR ARRET, A UNE PORTEE GENERALE ET NE DISTINGUE PAS SELON QUE CES APPAREILS SONT OU NON MIS EN MARCHE POUR UNE PARTIE ENTIERE ;
QUE L'EXISTENCE D'UN DISPOSITIF MECANIQUE OU ELECTRIQUE CONSTITUE L'ELEMENT NECESSAIRE ET SUFFISANT POUR CARACTERISER LE " JEU AUTOMATIQUE " ;
QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT LA PRESENCE, SUR LES APPAREILS INCRIMINES, D'UN MECANISME ACTIONNE PAR LE JOUEUR POUR LEUR MISE EN MARCHE, LESJUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS AJOUTER A LA LOI ET EN RESTREINDRE AINSI ARBITRAIREMENT LA PORTEE, LES EXCLURE, PAR LE MOTIF SUSINDIQUE, DU CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN STAND FORAIN, A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, POUR AVOIR EXPLOITE SIX APPAREILS AUTOMATIQUES SANS AVOIR FAIT LA DECLARATION PREVUE PAR LES ARTICLES 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 126-A DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE ET SANS AVOIR ACQUITTE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS INSTITUEE PAR LES ARTICLES 1559 ET SUIVANTS DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES APPAREILS EN CAUSE NE REPONDENT PAS A LA DEFINITION DES ARTICLES 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 126 A DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE SELON LESQUELS SONT CONSIDERES COMME APPAREILS AUTOMATIQUES SOUMIS AUX OBLIGATIONS FISCALES CI-DESSUS PRECISEES CEUX QUI PROCURENT UN JEU OU UN DIVERTISSEMENT ET QUI SONT POURVUS D'UN DISPOSITIF MECANIQUE, ELECTRIQUE OU AUTRE PERMETTANT LEUR MISE EN MARCHE, LEUR FONCTIONNEMENT OU LEUR ARRET ;
QU'EN EFFET, PRECISENT LES JUGES, CES APPAREILS, DE CONSTRUCTION ARTISANALE, SONT CONSTITUES PAR UN PANNEAU VERTICAL, GARNI DE CLOUS DISPOSES EN QUINCONCE, COMPORTANT A SA PARTIE SUPERIEURE UN MAGASIN QUI CONTIENT DIX BALLES LEGERES ET, A SA PARTIE INFERIEURE, UNE BOITE MOBILE RELIEE A UN VOLANT ;
QU'UN LEVIER COMMANDE L'OUVERTURE DU MAGASIN ET PERMET AU JOUEUR DE LIBERER LES BALLES ;
QUE LE JEU CONSISTE A LIBERER, UNE A UNE, LES BALLES QUI DESCENDENT LE LONG DU PANNEAU SUIVANT DES CHEMINEMENTS CONSTAMMENT DEVIES PAR LES CLOUS ET, A L'AIDE DU VOLANT MANIE PAR LE JOUEUR, A DEPLACER HORIZONTALEMENT LA BOITE INFERIEURE, AFIN D'Y RECUEILLIR LE MAXIMUM DE BALLES ;
QUE LORSQUE CES DERNIERES ONT ETE UTILISEES, ELLES SONT RENVOYEES DANS LE MAGASIN PAR UN SYSTEME A AIR COMPRIME MANOEUVRE PAR LE TENANCIER DU STAND ;
QUE, DU FAIT DE CES PARTICULARITES TECHNIQUES, LA CONCEPTION DE CES APPAREILS EST ETRANGERE A TOUTE NOTION D'AUTOMATISME ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL EN RESSORT, EN EFFET, QUE LES MECANISMES RUDIMENTAIRES DECRITS PAR LES JUGES DU FOND, UTILISES UNIQUEMENT A LA MAIN PAR LE JOUEUR POUR SE LIVRER A SON JEU OU PAR LE TENANCIER POUR RENVOYER LES BALLES DANS LE MAGASIN, NE SONT PAS DE NATURE A ENTRAINER PAR EUX-MEMES LA MISE EN MARCHE, LE FONCTIONNEMENT OU L'ARRET DES APPAREILS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.