Case Concerning Aggressive Telephone Communications as Violence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of premeditated violence based on sending multiple alarming, aggressive, and sometimes threatening telephone calls to a married couple between November 1971 and February 1972, which caused distress, particularly severe anxiety in the wife. The sole ground for appeal argued that the sustained hostile communication did not constitute violence because it did not cause a serious physical injury or a grave emotional impact necessary to characterize the offense under the relevant penal code articles. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found that the repeated and aggressive nature of the acts amounted to violence as contemplated by the law, which includes acts that, while not physically injurious, are capable of causing emotional shock.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 311 DU CODE PENAL, ARTICLE 309 DU CODE PENAL, R 40 1° DUDIT CODE; Case Concerning Aggressive Telephone Communications as Violence: The sole ground for appeal argued that the sustained hostile communication did not constitute violence because it did not cause a serious physical injury or a grave emotional impact necessary to characterize the offense under the relevant penal code articles. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found that the repeated and aggressive nature of the acts amounted to violence as contemplated by the law, which includes acts that, while not physically injurious, are capable of causing emotional shock.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article in finding the actions constituted the offense of premeditated violence.
This article was cited along with Art. 311 to define the scope of violence covered, including acts causing emotional shock.
This article was cited along with Arts. 309 and 311 to define the scope of violence covered, including acts causing emotional shock.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X...(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUILLET 1975, QUI, POUR VIOLENCES AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 311 DE CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION L'AUTEUR DE LETTRES ET MESSAGES ET D'APPELS TELEPHONIQUES ADRESSES A DEUX EPOUX EN VUE D'ENTRER EN RELATION AVEC EUX ;
" POUR LE MOTIF QUE LES ACTES AINSI ACCOMPLIS AURAIENT CONSTITUE DES AGRESSIONS RENOUVELEES ;
" ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CONSTATE QUE LES MESSAGES ET APPELS INTEMPESTIFS AIENT PROVOQUE UNE SERIEUSE EMOTION SUR LES PERSONNES QUI EN ETAIENT L'OBJET ET AIENT EU POUR RESULTAT DE PROVOQUER CHEZ ELLES UNE ATTEINTE PHYSIQUE GRAVE, CONDITION A DEFAUT DE LAQUELLE LE DELIT DE VIOLENCE NE SE TROUVAIT PAS LEGALEMENT CARACTERISE " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE NOVEMBRE 1971 A FEVRIER 1972, X...A, DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, ADRESSE AUX EPOUX Y... DE MULTIPLES APPELS TELEPHONIQUES DONT LES JUGES RELEVENT QU'ILS ETAIENT INQUIETANTS, AGRESSIFS, PARFOIS MEME MENACANTS, ET QU'ILS ONT PROVOQUE AU SEIN DU MENAGE UN ETAT D'ANGOISSE, L'EQUILIBRE PSYCHIQUE DE LA DAME Y... S'EN ETANT TROUVE PARTICULIEREMENT ATTEINT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CES AGISSEMENTS, EN RAISON DE LEUR MULTIPLICITE ET DE LEUR CARACTERE AGRESSIF, ETAIENT CONSTITUTIFS DU DELIT DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'EN VISANT DANS LES ARTICLES 309, 311 ET R 40 1° DUDIT CODE, LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT EXERCEES VOLONTAIREMENT, LE LEGISLATEUR A ENTENDU REPRIMER NOTAMMENT CELLES QUI, SANS ATTEINDRE MATERIELLEMENT LA PERSONNE, SONT CEPENDANT DE NATURE A PROVOQUER UN CHOC EMOTIF ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.