Insurance Compensation Fund Reimbursement Limitation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance compensation fund appealed a decision that limited its recovery of expenses paid to a traffic accident victim to the amount of common law prejudice, despite a regulation granting the fund the right to seek reimbursement from the at-fault party for benefits paid. The court dismissed the appeal, reasoning that although the regulation grants the insurer the right to reimbursement for benefits provided, the scope of this recovery, derived from the first paragraph of the same regulation, is restricted to damages that correspond to claims covered by social benefits, thereby excluding claims arising from personal prejudice not covered by those benefits, aligning the local application with metropolitan practice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 36 du décret du 24 février 1957, Art. 593 du Code de procédure pénale; Insurance Compensation Fund Reimbursement Limitation Appeal: The court dismissed the appeal, reasoning that although the regulation grants the insurer the right to reimbursement for benefits provided, the scope of this recovery, derived from the first paragraph of the same regulation, is restricted to damages that correspond to claims covered by social benefits, thereby excluding claims arising from personal prejudice not covered by those benefits, aligning the local application with metropolitan practice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the insurer's right to claim reimbursement was the central point of the appeal that the Court rejected.
This procedural article was cited in the stated grounds for cassation, although the court ultimately rejected the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES (CAFAT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ROBERT, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957, " ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE AU MONTANT DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ORDRE MEDICAL ET INDEMNITES JOURNALIERES QUE LA CAFAT EST AUTORISEE A RECOUVRER SUR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT,
" ALORS QUE CET ORGANISME TIENT DE L'ARTICLE 36 DU DECRET PRECITE LE DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES PRESTATIONS ET INDEMNITES VERSEES PAR LUI EN APPLICATION DE CE TEXTE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ROBERT, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SUR LA PERSONNE DE Y... ROBERT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ETE RECONNU RESPONSABLE, POUR UN QUART, DUDIT ACCIDENT, PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF ;
QUE LA CAFAT, A LAQUELLE EST AFFILIEE LA VICTIME, A RECLAME A X... LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS PROVISOIREMENT ARRETES A LA SOMME DE 3 746 557 FRANCS CFP ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER A 996 518 FRANCS CFP LE MONTANT DU REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL ECARTE L'ARGUMENTATION DE LA CAFAT SELON LAQUELLE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957, APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE, PREVOYANT QUE L'ORGANISME ASSUREUR EST ADMIS DE PLEIN DROIT, A INTENTER, CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI PAYEES, IL EN RESULTERAIT QU'IL PEUT EN RECLAMER LA TOTALITE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER, PARMI LES DIVERS CHEFS DE DOMMAGES, CEUX QUI CORRESPONDAIENT A SON PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ;
QUE LES JUGES ENONCENT QUE L'INTENTION DU LEGISLATEUR N'A PAS ETE D'INSTAURER SUR CE POINT UN REGIME DIFFERENT DE CELUI QUI EST APPLIQUE EN METROPOLE, CE QUI INTERDIT DE TIRER ARGUMENT DE DIFFERENCES DE REDACTION DANS LES TEXTES ;
QU'ILS SE REFERENT, A CET EGARD, A UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE FAISANT CLAIREMENT ETAT DE LA DISTINCTION VOULUE ENTRE LE PREJUDICE DE DROIT COMMUN ET LE PREJUDICE PERSONNEL, ET SOULIGNENT QUE LA CAFAT, QUI N'ASSUME PAS LA GARANTIE DU PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, NE SAURAIT PRELEVER SUR SON INDEMNISATION LE MONTANT D'UNE CREANCE NEE D'UNE AUTRE CAUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LE GRIEF D'ILLEGALITE ALLEGUE AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, SI LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 36 SUSVISE, QUI ACCORDE A L'ORGANISME ASSUREUR LE DROIT DE RECLAMER A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME, NE FIXE PAS EXPRESSEMENT L'ASSIETTE DE CE RECOURS, IL SE DEDUIT DE L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE QUE LEDIT RECOURS NE PEUT S'EXERCER SUR PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS COUVERTS PAR LES PRESTATIONS SOCIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.