Legislator Jurisprudence & Législation
83-91142 Généré par l'IA

Extradition Appeal Regarding Chamber Composition and Right to Remedy

Numéro de cause 83-91142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Court of Appeal's Chamber of Indictment that favored a foreign government's request for their extradition, arguing procedural flaws in the Chamber's composition and lack of recourse. The court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the Chamber of Indictment was validly constituted even with a designated presiding judge replacing the titular president, and that the finality of the Chamber's opinion regarding extradition, as dictated by domestic law, was not in conflict with the European Convention on Human Rights' guarantee of a remedy against unlawful detention because the right to request release based on illegal detention, reviewable by the Court of Cassation, satisfied the Convention's requirements.

Regeste Legislator

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ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927; Extradition Appeal Regarding Chamber Composition and Right to Remedy: The court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the Chamber of Indictment was validly constituted even with a designated presiding judge replacing the titular president, and that the finality of the Chamber's opinion regarding extradition, as dictated by domestic law, was not in conflict with the European Convention on Human Rights' guarantee of a remedy against unlawful detention because the right to request release based on illegal detention, reviewable by the Court of Cassation, satisfied the Convention's requirements.

Mots-clés

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extradition convention européenne des droits de l'Homme mise en liberté ordonnance de renvoi décision étrangère droits procéduraux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927
This provision establishes that the Chamber of Indictment rules without appeal in this specific context, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal concerning the opinion of the Chamber of Indictment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927

This provision establishes that the Chamber of Indictment rules without appeal in this specific context, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal concerning the opinion of the Chamber of Indictment.

ARTICLE 5 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Cited in the reasoning to confirm that French domestic law complies with its requirements, which supports the finding of inadmissibility.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... MARIO,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 2 MARS 1983 QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION LE CONCERNANT PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE X... MARIO, PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER, A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, AUCUNE DISPOSITION TANT DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 191, QUE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, NE FAISANT OBSTACLE A CE QU'UN CONSEILLER SOIT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR POUR PRESIDER LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ;

ATTENDU QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS ;

QUE CETTE DISPOSITION, QUI NE CONCERNE QUE L'AVIS MOTIVE DONNE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES QUI DANS SON 4° ALINEA, ENONCE QUE TOUTE PERSONNE PRIVEE DE SA LIBERTE PAR ARRESTATION OU DETENTION, A LE DROIT D'INTRODUIRE UN RECOURS DEVANT UN TRIBUNAL AFIN QU'IL STATUE A BREF DELAI SUR LA LEGALITE DE LA DETENTION ET ORDONNE SA LIBERATION SI LA DETENTION EST ILLEGALE ;

QU'EN EFFET, EN DROIT INTERNE FRANCAIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL, QUE LA PERSONNE RECLAMEE PEUT SAISIR D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE SA DETENTION ET DONT LA DECISION EST, DANS CE CAS, SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LA COUR DE CASSATION, REPOND EN TOUS POINTS AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CE QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN.