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81-91515 Généré par l'IA

Fraud Conviction Quashed Due to Omission of Reporting Judge's Name

Numéro de cause 81-91515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of fraud by a Court of Appeal sought cassation arguing that the appellate judgment was void because it failed to name the reporting judge, a mandatory formality under the Code of Criminal Procedure ensuring the judge presenting the report was part of the deciding panel. The High Court quashed the appellate decision because its failure to mention the reporting judge's name, which could not be rectified by other case documents, prevented the High Court from verifying the legal composition of the jurisdiction that issued the ruling, necessitating a referral back to a different appellate court for a new judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLES 513, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Fraud Conviction Quashed Due to Omission of Reporting Judge's Name: The High Court quashed the appellate decision because its failure to mention the reporting judge's name, which could not be rectified by other case documents, prevented the High Court from verifying the legal composition of the jurisdiction that issued the ruling, necessitating a referral back to a different appellate court for a new judgment.

Mots-clés

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induction de la justice en erreur escroquerie indemnisation de l'erreur judiciaire code de procédure pénale classement de la plainte pour escroquerie jugement par défaut

Dispositions légales citées

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ARTICLES 513, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The conviction was quashed due to the failure to mention the reporting judge, as required by these articles.
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94-84491
Fraud Conviction and Civil Claims Quashed for Lack of Factual Detail and Omission of Ruling
09-40718
Defective Judgment Lacking Judge Identification and Insufficient Reasoning
22-85707
Supreme Court Quashes Conviction Affirmance Due to Defective Sentencing Disposition
10-83590
Fraud Conviction Overturned Due to Judge Impartiality Violation
12-80155
Supreme Court Overturns Fraud Conviction Due to Denial of Continuance and Procedural Errors in Appellate Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 513, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The conviction was quashed due to the failure to mention the reporting judge, as required by these articles.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... CHRISTIAN,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LE NOM DU MAGISTRAT QUI AURAIT PRESENTE SON RAPPORT, ALORS QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE SON OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE CONSEILLER, QUI A PRESENTE LE RAPPORT DANS UNE AFFAIRE CORRECTIONNELLE SOUMISE A LA COUR D'APPEL, DOIT FAIRE PARTIE DE LA FORMATION JURIDICTIONNELLE QUI REND LA DECISION ;

QU'IL S'AGIT D'UNE EXIGENCE LEGALE, DONT L'INOBSERVATION PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LE NOM DU CONSEILLER QUI A REMPLI LA FORMALITE DU RAPPORT DONT L'ACCOMPLISSEMENT EST D'AILLEURS CONSTATE PAR UNE SIMPLE FORMULE IMPRIMEE ;

QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DES PIECES DE PROCEDURE SOUMISES A LA COUR DE CASSATION NE DONNE LA POSSIBILITE DE SUPPLEER AU SILENCE DE L'ARRET ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DONT EMANE L'ARRET ATTAQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT X..., ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.