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81-95152 Généré par l'IA

Robbery with Alarm Pistol as Aggravating Circumstance Appeal

Numéro de cause 81-95152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal against a decision to send the accused to trial before the Assize Court for robbery with the aggravating circumstance of carrying a weapon. The appellant argued that the indictment chamber failed to verify the regularity of the proceedings and that an alarm pistol does not constitute a weapon under the penal code, nor was it used against a victim. The court rejected the first ground, finding that the indictment chamber's reference to the relevant penal procedure article implied verification of the procedure's regularity. Regarding the second ground, the court held that carrying an alarm pistol qualified as the aggravating circumstance of carrying a weapon under the relevant penal article, regardless of its actual use, especially since the co-perpetrator carried a functional firearm that was discharged, thus confirming the criminal nature of the offense as qualified by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 206 du Code de procédure pénale, Art. 384 du Code pénal, Art. 591 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Robbery with Alarm Pistol as Aggravating Circumstance Appeal: The appellant argued that the indictment chamber failed to verify the regularity of the proceedings and that an alarm pistol does not constitute a weapon under the penal code, nor was it used against a victim. The court rejected the first ground, finding that the indictment chamber's reference to the relevant penal procedure article implied verification of the procedure's regularity. Regarding the second ground, the court held that carrying an alarm pistol qualified as the aggravating circumstance of carrying a weapon under the relevant penal article, regardless of its actual use, especially since the co-perpetrator carried a functional firearm that was discharged, thus confirming the criminal nature of the offense as qualified by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage qualifié infraction possession illicite d'armes ordonnance de renvoi légitime défense assassinat avec préméditation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 206 du Code de procédure pénale
Cited in the heading of the challenged decision, justifying that the Indictment Chamber verified the regularity of the criminal procedure.
Art. 384 du Code pénal
The factual findings of the ruling confirm that the alleged act fell under the provisions of this article concerning aggravated theft due to the carrying of a weapon.
Art. 591 du Code de procédure pénale
Cited in the text of the first ground of appeal, related to the requirements for appeal decisions, though the court ultimately rejected the ground.
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in the text of the first and second grounds of appeal concerning the requirements for grounds of appeal, though the court ultimately rejected the grounds.
Généré par l'IA
89-81094
State v. Defendant: Weapon Aggravation in Robbery Culpability Question
97-81230
Appeal Against Indictment for Armed Robbery and Recidivism
90-83591
Theft with Weapon Aggravation Interpretation and Jury Question Phrasing
15-83145
Appeal Regarding Committal for Aggravated Robbery and Violence Rejected Due to Untimely Filing and Insufficient Grounds
96-80660
Appeal Against Referral to Assize Court for Armed Robbery Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 206 du Code de procédure pénale

Cited in the heading of the challenged decision, justifying that the Indictment Chamber verified the regularity of the criminal procedure.

Art. 384 du Code pénal

The factual findings of the ruling confirm that the alleged act fell under the provisions of this article concerning aggravated theft due to the carrying of a weapon.

Art. 591 du Code de procédure pénale

Cited in the text of the first ground of appeal, related to the requirements for appeal decisions, though the court ultimately rejected the ground.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the text of the first and second grounds of appeal concerning the requirements for grounds of appeal, though the court ultimately rejected the grounds.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... BERNARD,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 8 DECEMBRE 1981, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES SOUS L'ACCUSATION DE VOL AVEC PORT D'ARMES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS VERIFIE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ;

ALORS QUE CETTE OBLIGATION LUI INCOMBE MEME D'OFFICE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VISE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS L'INTITULE DE SON DISPOSITIF ;

QU'IL SE DEDUIT DE CETTE MENTION QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR, DEVANT LAQUELLE AU DEMEURANT AUCUN MEMOIRE N'AVAIT ETE PRODUIT PAR L'INCULPE, A VERIFIE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE CRIMINELLE SOUMISE A SON EXAMEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET 384 ALINEA 2 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES POUR VOL, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE ;

AUX MOTIFS QUE X... POSSEDAIT PERSONNELLEMENT UN REVOLVER DE FABRICATION ALLEMANDE ;

QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ARME D'ALARME QUI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TIRER UN PROJECTILE ET QUE SEULES DES CARTOUCHES CHARGEES A BLANC OU CONTENANT UN GAZ LACRYMOGENE POUVAIENT ETRE UTILISEES PAR CE REVOLVER ;

ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEL OBJET QUI NE PEUT AVOIR POUR OBJET D'OCCASIONNER UN PREJUDICE CORPOREL QUELCONQUE, N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES ARMES DEFINIES A L'ARTICLE 102 SUSVISE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PISTOLET D'ALARME NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ARME QUE PAR L'USAGE QU'ON EN FAIT ;

QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE CELUI-CI AIT ETE UTILISE NOTAMMENT A L'ENCONTRE DE LA VICTIME ;

QU'AINSI LA CIRCONSTANCE DE PORT D'ARME NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'INCULPE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., LORS DU VOL QU'IL AURAIT COMMIS AU PREJUDICE DE Y... FRANCINE ET DE Z... LUCIENNE, AURAIT ETE PORTEUR D'UN PISTOLET D'ALARME ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONSIDERE A BON DROIT, A SUPPOSER CE FAIT ETABLI, QUE LE PORT D'UN TEL PISTOLET DEVAIT ETRE REGARDE, INDEPENDAMMENT DE L'USAGE QUI EN AURAIT ETE FAIT, COMME CONSTITUTIF DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARMES PREVUE PAR L'ARTICLE 384 DU CODE PENAL ;

ATTENDU DE SURCROIT QUE X... AURAIT AGI DE CONCERT AVEC A... MOHAMED QUI AURAIT ETE PORTEUR D'UN REVOLVER DE CALIBRE 44 / 40 AVEC LEQUEL IL AURAIT FAIT FEU SUR UNE PERSONNE, TEMOIN DU VOL, LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES ;

QU'IL SE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE VOL DONT X... SE SERAIT RENDU COUPABLE TOMBE SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DU NOUVEL ARTICLE 384 DU CODE PENAL, D'AUTANT QUE LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE RESTE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE REELLE AUX TERMES MEMES DUDIT ARTICLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI.