Legislator Jurisprudence & Législation
80-94960 Généré par l'IA

High Court Overturns Acquittal on Double Jeopardy Grounds for Repeated Refusal of National Service Card

Numéro de cause 80-94960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court had acquitted an individual for refusing to take possession of his national service card on March 22, 1979, based on a prior conviction for the same act, arguing the refusal constituted a single, repeated action. The high court quashed this decision, reasoning that the exception of *res judicata* (thing judged) only applies if the material and legal elements of the second prosecution are identical to the first; since the second refusal necessarily constituted a new act distinct from the previously punished one, the appellate court incorrectly applied the principle.

Regeste Legislator

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ARTICLE 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, ARTICLES 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; High Court Overturns Acquittal on Double Jeopardy Grounds for Repeated Refusal of National Service Card: The high court quashed this decision, reasoning that the exception of *res judicata* (thing judged) only applies if the material and legal elements of the second prosecution are identical to the first; since the second refusal necessarily constituted a new act distinct from the previously punished one, the appellate court incorrectly applied the principle.

Mots-clés

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chose jugée principe de la double peine infractions au devoir de servir recours contre décision de renvoi péremption du droit objection de conscience

Dispositions légales citées

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ARTICLE 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
This article was cited in the sole ground for cassation, concerning the merits of the conviction.
ARTICLES 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited in the sole ground for cassation, concerning the procedural grounds for challenging the ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL

This article was cited in the sole ground for cassation, concerning the merits of the conviction.

ARTICLES 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the sole ground for cassation, concerning the procedural grounds for challenging the ruling.

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 5 NOVEMBRE 1980

This is the operative part of the final order, resulting in the quashing of the lower court's decision.

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Texte complet

VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET DES ARTICLES 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE RETENUE QUE LORSQUE LE FAIT SUR LEQUEL EST FONDEE LA SECONDE POURSUITE EST IDENTIQUE, DANS SES ELEMENTS TANT LEGAUX QUE MATERIELS, A CELUI QUI A MOTIVE LA PREMIERE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 22 MARS 1979, REFUSE DE PRENDRE POSSESSION DE LA CARTE DU SERVICE NATIONAL LE CONCERNANT, A LUI PRESENTEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE LA COUR D'APPEL L'A RELAXE DE CE CHEF D'INCULPATION AU MOTIF QU'IL A DEJA ETE CONDAMNE POUR LE MEME FAIT PAR ARRET DU 9 JANVIER 1979 ET QUE LA REPETITION DE L'ACTE DE REFUS S'EST PRODUITE AU COURS D'UNE MEME ACTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA SECONDE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ETAIT FONDEE SUR UN NOUVEAU REFUS NECESSAIREMENT DIFFERENT DANS SES ELEMENTS DE CELUI PRECEDEMMENT REPRIME ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 5 NOVEMBRE 1980, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.