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80-92847 Généré par l'IA

Case Annulled Due to New, More Lenient Criminal Law

Numéro de cause 80-92847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation annulled a Court of Assizes decision that had sentenced an individual to 15 years of criminal confinement for indecent acts without violence upon a minor under 15 over whom the person had authority, because a new law enacted in December 1980 reclassified the offense as a correctional matter with less severe penalties, requiring the application of the more lenient law to proceedings not yet final, thus necessitating the annulment of the entire judgment, including the declaration of guilt, and referral of the case to the competent correctional court for redetermination under the new law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 331 NOUVEAU DU CODE PENAL, ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Case Annulled Due to New, More Lenient Criminal Law: The Court of Cassation annulled a Court of Assizes decision that had sentenced an individual to 15 years of criminal confinement for indecent acts without violence upon a minor under 15 over whom the person had authority, because a new law enacted in December 1980 reclassified the offense as a correctional matter with less severe penalties, requiring the application of the more lenient law to proceedings not yet final, thus necessitating the annulment of the entire judgment, including the declaration of guilt, and referral of the case to the competent correctional court for redetermination under the new law.

Mots-clés

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procédure en annulation fixation de la peine contravention de peu d'importance révision en matière pénale motifs de cassation révocation du sursis

Dispositions légales citées

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ARTICLE 331 NOUVEAU DU CODE PENAL
The court annuls the previous judgment because the penalty imposed is no longer legal following the entry into force of the new law regarding the offense committed.
ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
This provision appears to be cited alongside the substantive law (Art. 331 CP) as part of the grounds considered for the decision regarding the application of the new law.
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95-85622
Cassation Quashes Sentence Exceeding Law at Time of Offense
93-82265
Cassation for Insufficient Reasoning and Retroactive Application of New Penal Law
16-80389
Cassation Overturns Sentence Based on Refusal to Admit Guilt
86-90864
Cassation Annuls Conviction Based on Repealed Decree
13-81936
Cassation for Retroactive Application of Abolition of Criminal Offense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 331 NOUVEAU DU CODE PENAL

The court annuls the previous judgment because the penalty imposed is no longer legal following the entry into force of the new law regarding the offense committed.

ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This provision appears to be cited alongside the substantive law (Art. 331 CP) as part of the grounds considered for the decision regarding the application of the new law.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE DU 6 JUIN 1980 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR MINEURE DE MOINS DE 15 ANS ALORS QU'IL AVAIT AUTORITE SUR ELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS ; VU L'ARTICLE 331 NOUVEAU DU CODE PENAL ET L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE X... COUPABLE D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR UNE MINEURE DE MOINS DE QUINZE ANS, ALORS QU'IL AVAIT AUTORITE SUR LA VICTIME, ET L'ONT CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 24 DECEMBRE 1980, LES PENALITES EDICTEES POUR CES INFRACTIONS SONT CORRECTIONNELLES ;

ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION, LA PEINE INFLIGEE N'ETANT PLUS LEGALE, ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL TERRITORIALEMENT COMPETENT, POUR ETRE FAIT PAR CETTE JURIDICTION, S'IL Y A LIEU, APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ;

ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOOIN DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR :

ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE DU 6 JUIN 1980 CONDAMNANT X... PIERRE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET SANS S'ARRETER A CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT ATTRIBUE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE A LA COUR D'ASSISES, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERIGUEUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.