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79-91857 Généré par l'IA

Claimant v. Defendant on Accrual Date for Legal Interest on Damages

Numéro de cause 79-91857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant sought reversal of a decision that ordered compensatory damages to accrue legal interest from the date of the lower court's judgment, arguing that moratory interest on a claim for damages should only run from the date the claim is judicially awarded, unless a special reason is given for granting interest as supplementary compensation. The high court rejected the appeal, reasoning that by evaluating the prejudice at the date of the appellate ruling, the court necessarily gave the interest set by the judgment a compensatory character, thereby justifying the starting date for interest calculation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claimant v. Defendant on Accrual Date for Legal Interest on Damages: The high court rejected the appeal, reasoning that by evaluating the prejudice at the date of the appellate ruling, the court necessarily gave the interest set by the judgment a compensatory character, thereby justifying the starting date for interest calculation.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du dommage cours des intérêts intérêt pour agir qualité pour recourir demande reconventionnelle interprétation de l'arrêt
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86-16612
Appeal on Interest Accrual Date Following Rescission for Lesion
96-12364
Victim's Appeal on Compensation Calculation and Interest Date Rejected
25BX00304
Request for Interpretation of Damages Interest Date Dismissed
03-45248
Claimant's Damages Claim Rejected on Appeal
08-21814
Appeal Dismissed, Cross-Appeal Upheld on Date of Interest Accrual

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A DECIDE QUE LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL ALLOUAIT PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL A DATER DU JUGEMENT ;

"ALORS QU'UNE CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT ALLOUEE, HORMIS L'HYPOTHESE OU IL EST MENTIONNE, ET JUSTIFIE PAR UN MOTIF SPECIAL, QUE CES INTERETS SONT ACCORDES A TITRE DE COMPLEMENT DE REPARATION" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, EN CONFIRMANT UN JUGEMENT QUI, NOTAMMENT, FIXAIT LE POINT DE DEPART DES INTERETS D'UNE INDEMNITE AU JOUR DE SON PRONONCE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DES LORS QU'EN EVALUANT LE PREJUDICE A LA DATE DE L'ARRET, ELLE A NECESSAIREMENT DONNE AUX INTERETS FIXES PAR LE JUGEMENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.