State v. Accused (Qualified Receiving and Counterfeiting)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate chamber overturned a lower court's decision to release an individual charged with qualified receiving, issuing a committal warrant based on the need for continued investigation, the necessity of detention to prevent fraudulent consultation with potential accomplices, and the nature of the offense—involving counterfeit bank notes—as one inherently disturbing public order. The high court rejected the appeal arguing that the appellate court, when ruling on detention in a criminal matter outside the specific exceptions of the code of criminal procedure, was not strictly required to conform the reasons for its decision to the detailed requirements for detention set forth in other articles, thus finding the ruling to be properly reasoned and dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; State v. Accused (Qualified Receiving and Counterfeiting): The high court rejected the appeal arguing that the appellate court, when ruling on detention in a criminal matter outside the specific exceptions of the code of criminal procedure, was not strictly required to conform the reasons for its decision to the detailed requirements for detention set forth in other articles, thus finding the ruling to be properly reasoned and dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was not required to conform the reasons for its decision to the requirements of these articles since it was ruling in criminal matters outside the cases provided for in Article 148 of the CPP.
Cited as the provision defining the cases where the Court of Appeal must conform the motives of its decision to specific procedural requirements.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 145 ET 146, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECERNE UN MANDAT DE DEPOT CRIMINEL CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE RECEL QUALIFIE ;
" AUX MOTIFS QUE LES INVESTIGATIONS SONT ENCORE INDISPENSABLES ET QUE POUR LES MENER A BIEN, LA DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC LES COMPLICES EVENTUELS, ET QUE L'INFRACTION REPROCHEE A X... SE RATTACHANT A UN TRAFIC DE FAUX BILLETS, EST DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ;
" ALORS QUE LA MISE EN DETENTION, SI ELLE AVAIT PEUT-ETRE ETE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE AU DEBUT DE L'INFORMATION, N'A PLUS AUCUNE RAISON D'ETRE ET NE SAURAIT TROUVER UNE BASE LEGALE DANS LE SOUCI D'EVITER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC DES COMPLICES, A UN MOMENT OU UNE TELLE CONCERTATION, SI ELLE DEVAIT AVOIR LIEU, A EU TOUT LE TEMPS DE SE REALISER PENDANT QUE L'INCULPE ETAIT EN LIBERTE, ET ALORS SURTOUT QU'AU MOMENT OU SE SONT REVELES LES FAITS OBJETS DE L'INCULPATION DE RECEL QUALIFIE, LE DEMANDEUR, AVANT D'ETRE MIS EN LIBERTE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SE TROUVAIT EN DETENTION PROVISOIRE AVEC Y..., SON CO-ASSOCIE, EGALEMENT INCULPE DE RECEL QUALIFIE EN RAISON DES MEMES FAITS ;
" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ENCORE PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE EN SE BORNANT A ENONCER, POUR AFFIRMER QUE LA DETENTION EST NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC, QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR SE RATTACHAIT A UN TRAFIC DE FAUX BILLETS, SANS RECHERCHER SI X... A PARTICIPE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT A UN TEL TRAFIC, CE QUI NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE " ;
ATTENDU QUE POUR REFORMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A PLACER EN DETENTION X... DANIEL, INCULPE DE RECEL QUALIFIE A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE NOMBREUX BILLETS DE BANQUE CONTREFAITS DANS LE COFFRE D'UNE SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, ET DECERNER CONTRE LUI MANDAT DE DEPOT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE FAIT QU'ELLE ENONCE, A CONSIDERE QUE, DES INVESTIGATIONS ETANT ENCORE NECESSAIRES, LA DETENTION ETAIT L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC DES COMPLICES EVENTUELS ET QUE L'INFRACTION POURSUIVIE ETAIT DE CELLES QUI, PAR DEFINITION, TROUBLENT L'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE COUR D'APPEL QUI, STATUANT EN MATIERE CRIMINELLE ET EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ETAIT PAS TENUE DE CONFORMER LES MOTIFS DE SA DECISION AUX EXIGENCES DES ARTICLES 144 ET 145 DUDIT CODE, A PU DECIDER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.