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83-90478 Généré par l'IA

Procedural Violation in Detention Order Appeal Due to Failure to Address Defense Arguments

Numéro de cause 83-90478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealing a provisional detention order for receiving stolen goods argued before the Chamber of Accusation that another investigating judge was already handling the same facts, and that the detention order violated procedural requirements regarding the Public Prosecutor's prior notice. The Supreme Court quashed the appellate ruling because the Chamber of Accusation failed to respond to any of the specific arguments raised in the defense's formal submissions, thereby violating the requirement under procedural law to rule on all party requests and depriving the decision of necessary legal grounds.

Regeste Legislator

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 145, IN FINE, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Procedural Violation in Detention Order Appeal Due to Failure to Address Defense Arguments: The Supreme Court quashed the appellate ruling because the Chamber of Accusation failed to respond to any of the specific arguments raised in the defense's formal submissions, thereby violating the requirement under procedural law to rule on all party requests and depriving the decision of necessary legal grounds.

Mots-clés

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violation des règles de procédure motif de détention moyens de défense recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité recel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision establishes the nullity of the judgment when the court failed to rule on requests made by the parties, which was the basis for the cassation.
ARTICLE 145, IN FINE, DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Although the failure to respond to the argument based on this article was part of the claim leading to the application of Art. 593 CPP, the decision itself only cites Art. 593 CPP as the basis for the final order.
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05-80045
Appeal Against Provisional Detention Rejected for Procedural Non-Compliance
95-80470
Failure to Address Defense Arguments in Absentia Appeal
01-50011
Foreign National Detention Appeal Procedural Violation
25-85084
Petitioner's Challenge to Detention Based on Procedural Defects Rejected
21-86386
Appeal Against Detention Extension Based on Unaddressed Defense Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision establishes the nullity of the judgment when the court failed to rule on requests made by the parties, which was the basis for the cassation.

ARTICLE 145, IN FINE, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Although the failure to respond to the argument based on this article was part of the claim leading to the application of Art. 593 CPP, the decision itself only cites Art. 593 CPP as the basis for the final order.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JEAN-RENE,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR RECEL DE VOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE PLACANT EN DETENTION PROVISOIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS,

- LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1982 PLACANT X... EN DETENTION ;

ALORS QUE DANS SON MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT AUPRES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, X... FAISAIT VALOIR QU'UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON CETTE FOIS, ETAIT SAISI DES MEMES FAITS QUE CEUX AYANT JUSTIFIE SON INCULPATION ET SA MISE EN DETENTION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE ;

QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ;

- LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1982 PLACANT X... EN DETENTION ;

ALORS QUE DANS SON MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, X... FAISAIT VALOIR QUE L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION ETAIT NULLE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 143 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IN FINE N'AYANT PAS ETE RESPECTEES ;

QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECLARE NULS LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LORSQU'IL A ETE OMIS OU REFUSE DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE X..., APPELANT DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE QUI L'AVAIT PLACE EN DETENTION PROVISOIRE, A REGULIEREMENT PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONSEIL, UN MEMOIRE DANS LEQUEL IL SOUTENAIT, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE INCULPE ET PLACE EN DETENTION PROVISOIRE, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LYON, POUR LES MEMES FAITS DONT ETAIT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE VIENNE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AVAIT ETE RENDUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145, IN FINE, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUTE D'AVIS PREALABLE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL COMPORTE LE VISA DE CE MEMOIRE, NE REPOND A AUCUNE DES ARTICULATIONS QU'IL CONTIENT, FUT-CE POUR LES DECLARER MAL FONDEES OU IRRECEVABLES ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES ET QUE L'EXERCICE DES DROITS QUE LA DEFENSE TIENT DE LA LOI NE LUI A PAS ETE ASSURE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.