Criminal Court's Assessment of Damages and Social Security Reimbursement in Homicide Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted of involuntary homicide and injury while driving under the influence and was ordered to pay civil damages. The appellate court, while recognizing the victim was partially responsible for their own prejudice, failed to include medical expenses covered by social security in the calculation of total damages or to deduct that amount from the indemnity due from the defendant, despite the victim's request. The supreme court quashed the decision because, pursuant to social security law, the criminal court must consider social security benefits when assessing damages to ensure the victim is neither profiting nor suffering a loss, and failing to account for these paid medical expenses, especially given the shared responsibility, led to an overestimation of the complementary indemnity due from the perpetrator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Criminal Court's Assessment of Damages and Social Security Reimbursement in Homicide Case: The appellate court, while recognizing the victim was partially responsible for their own prejudice, failed to include medical expenses covered by social security in the calculation of total damages or to deduct that amount from the indemnity due from the defendant, despite the victim's request. The supreme court quashed the decision because, pursuant to social security law, the criminal court must consider social security benefits when assessing damages to ensure the victim is neither profiting nor suffering a loss, and failing to account for these paid medical expenses, especially given the shared responsibility, led to an overestimation of the complementary indemnity due from the perpetrator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal and used implicitly in the ruling to establish the error regarding the consideration of social security payments in assessing damages.
Cited in the grounds of appeal concerning the violation of common law rules for calculating damages.
Cited in the grounds of appeal, although the specific application in the final order is not explicitly detailed beyond the cassation itself.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-JACQUES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES REPARATIONS DUES A LA PARTIE CIVILE, RECONNUE RESPONSABLE POUR MOITIE DE SON PROPRE PREJUDICE, A OMIS DE TENIR COMPTE DES FRAIS MEDICAUX ET ASSIMILES ;
AU MOTIF QUE CES FRAIS ONT ETE SUPPORTES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE, QUI N'INTERVIENT PAS AUX DEBATS ;
ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE, TOUT D'ABORD, REINTEGRER CET ELEMENT DE PREJUDICE DANS LE CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS DE DROIT COMMUN, ET, ENSUITE, DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITES ET DU DROIT A REMBOURSEMENT PRIORITAIRE DE LA CAISSE PRIMAIRE, QUI DEVAIT ETRE RESERVE DES LORS QUE CELA ETAIT DEMANDE ET QUE LE QUANTUM EN ETAIT RECONNU ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, DANS L'EVENTUALITE OU LA LESION DONT UN ASSURE SOCIAL EST ATTEINT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN DECOULENT EST ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS SOCIALES QUE, S'IL Y A LIEU, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LAISSEE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'INFRACTION DANS LA LIMITE DU PREJUDICE FIXE PAR LE JUGE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN DE FACON A CE QU'IL N'EN RESULTE POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA JURIDICTION PENALE, DES LORS QU'ELLE A EU CONNAISSANCE DU MONTANT DESDITES PRESTATIONS SOCIALES, DOIT EN TENIR COMPTE DANS SON EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS ALORS MEME QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE SERAIT PAS INTERVENUE EN LA CAUSE POUR EXERCER SON RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X..., DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE LA MOITIE, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LES DEMANDES DE Y..., PARTIE CIVILE, A OMIS D'INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME LES FRAIS MEDICAUX DONT L'ARRET PRECISE LE MONTANT ET QUI AVAIENT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, NON INTERVENANTE ;
QUE LA COUR N'A PAS DAVANTAGE DEDUIT LA SOMME CORRESPONDANT A CES FRAIS MEDICAUX DE LA PART DES REPARATIONS SOUMISES AU RECOURS DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DONT DEPENDAIT LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ALORS SURTOUT QU'EN RAISON DU PARTAGE DE RESPONSABILITE L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES PAR LA SECURITE SOCIALE ETAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE SUREVALUATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LAISSEE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES SUS-ENONCES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.