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81-91625 Généré par l'IA

Prosecutor v. Lower Court on Imputation of Administrative Suspension to Judicial License Annulment Waiting Period

Numéro de cause 81-91625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A prosecutor appealed a decision that refused to calculate the four-month waiting period for re-obtaining a license from the date an earlier eight-month administrative suspension for driving under the influence began, arguing this earlier period should be imputed under the relevant road code article. The appellate court correctly upheld the lower court's ruling by interpreting that the administrative suspension and the judicial license annulment are not "measures of the same order" because the suspension is provisional while the annulment is definitive and requires re-examination for a new license, meaning the administrative time cannot be subtracted from the judicial sanction period.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE L. 18 ALINEA 7 DU CODE DE LA ROUTE; Prosecutor v. Lower Court on Imputation of Administrative Suspension to Judicial License Annulment Waiting Period: The appellate court correctly upheld the lower court's ruling by interpreting that the administrative suspension and the judicial license annulment are not "measures of the same order" because the suspension is provisional while the annulment is definitive and requires re-examination for a new license, meaning the administrative time cannot be subtracted from the judicial sanction period.

Mots-clés

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délai de suspension sanction administrative recours en annulation en droit de l'Union retard du ministère public durée de l'expulsion judiciaire retrait de permis de conduire

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE
The Court of Cassation confirmed the appellate court's interpretation of this article regarding the imputation of administrative suspension onto a judicial license revocation, leading to the rejection of the appeal.
ARTICLE L. 18 ALINEA 7 DU CODE DE LA ROUTE
The appellate court's interpretation of this specific subsection was central to upholding the decision against the appeal.
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2302055
License Suspension Annulment Dismissed on Jurisdictional Grounds
2307152
Annulment of Driving License Suspension Refusal Due to Conflicting Judicial Suspension
2304959
Administrative Suspension Nullified by Subsequent Judicial License Suspension
2402144
Driver's License Suspension Annulment Sought; Judicial Review of Traffic Offense Liability Limited
2202785
Administrative License Suspension Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE

The Court of Cassation confirmed the appellate court's interpretation of this article regarding the imputation of administrative suspension onto a judicial license revocation, leading to the rejection of the appeal.

ARTICLE L. 18 ALINEA 7 DU CODE DE LA ROUTE

The appellate court's interpretation of this specific subsection was central to upholding the decision against the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,

CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 13 FEVRIER 1981 STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE MESURE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980, CONDAMNANT X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG DE 1 GRAMME 57 D'ALCOOL PUR POUR MILLE ET POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A CONSTATE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE ET A FIXE A QUATRE MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT EN SOLLICITER UN NOUVEAU ;

QU'ANTERIEUREMENT A CETTE DECISION ET POUR LES MEMES FAITS, X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS, MESURE QUI AVAIT ETE MISE A EXECUTION LE 2 JANVIER 1980 ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'APPEL FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL CONTRE UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1980 QUI, SUR INCIDENT CONTENTIEUX, AVAIT DECIDE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUATRE MOIS IMPOSE PAR LE TRIBUNAL NE DEVAIT PAS ETRE REPORTE A LA DATE OU LA SUSPENSION AVAIT ETE MISE A EXECUTION, LA COUR D'APPEL ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 18 ALINEA 7 DU CODE DE LA ROUTE SELON LEQUEL LA DUREE DES MESURES ADMINISTRATIVES S'IMPUTE, LE CAS ECHEANT, SUR CELLE DES MESURES DU MEME ORDRE PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL, AU MOTIF QUE LES DEUX MESURES D'ANNULATION ET DE SUSPENSION NE SONT PAS DES MESURES DU MEME ORDRE, LA PREMIERE AYANT UN CARACTERE DEFINITIF ET OBLIGEANT LE CONDAMNE A SE PRESENTER A NOUVEAU AUX EPREUVES DU PERMIS DE CONDUIRE, LA SECONDE N'AYANT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT L'EXACTE INTERPRETATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.