Accused v. Chamber of Indictment (Admissibility of Civil Party Constitution)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the chamber of indictment that reversed a dismissal order and sent the accused to trial for breach of trust, arguing that the appellate court failed to explicitly state the admissibility of the civil party's constitution, which initiated the proceedings. The high court rejected the appeal, reasoning that by declaring the civil party's appeal admissible and subsequently reversing the dismissal order to send the accused to trial, the chamber of indictment implicitly but necessarily ruled on the admissibility of the civil constitution, thereby rendering the grounds for cassation unfounded regarding this specific procedural omission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 174 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Accused v. Chamber of Indictment (Admissibility of Civil Party Constitution): The high court rejected the appeal, reasoning that by declaring the civil party's appeal admissible and subsequently reversing the dismissal order to send the accused to trial, the chamber of indictment implicitly but necessarily ruled on the admissibility of the civil constitution, thereby rendering the grounds for cassation unfounded regarding this specific procedural omission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited immediately before the substantive review and is related to the procedure for considering the appeal.
This article is cited to determine the admissibility of the appeal on the merits, even though the finding of admissibility itself was implicit.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JEAN-CLAUDE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 JANVIER 1981, QUI, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;
VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 177, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL DIRIGE PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, SANS CONSTATER LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI SE TROUVE A LA BASE DES POURSUITES ;
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES OU DE POLICE NE PEUVENT PRONONCER L'ANNULATION DE PROCEDURES D'INSTRUCTION LORSQUE CELLES-CI ONT ETE RENVOYEES DEVANT ELLES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION" ;
QUE, DES LORS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI RENVOIE UN INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PRESENTE, EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;
QUE LE MOYEN, QUI CRITIQUE LES DISPOSITIONS D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AYANT MIS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT, EST, EN CONSEQUENCE, RECEVABLE ;
QUE, TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
SUR LE BIEN-FONDE DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE "L'ASSOCIATION MARGUERITE F HEROLD POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE INADAPTEE" A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE X... JEAN-CLAUDE, DIRECTEUR D'UN DE SES ETABLISSEMENTS, POUR ABUS DE CONFIANCE PORTANT SUR UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ;
QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET RENVOYE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE DETOURNEMENT D'UNE SOMME DE 8 804,64 FRANCS ;
QU'EN DECLARANT L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE RECEVABLE, LA COUR S'EST, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE L'INCULPE, PRONONCEE SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE LADITE PARTIE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.