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78-91367 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal in Homicide and Aggravated Robbery Case Involving Karate Chop and Alarm Pistol

Numéro de cause 78-91367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against an order referring the accused to the Court of Assizes for voluntary homicide and aggravated robbery, arising from a home invasion where the victim died from a karate chop to the throat sustained during the commission of the theft. The appellate chamber was deemed to have sovereignly assessed the facts, and the appellate court's finding that the specific blow, known to be potentially fatal, implied the necessary intent for homicide was a legally justified basis for referral to the Assizes Court. Furthermore, the court affirmed that possessing an alarm pistol, classified as a weapon under the applicable decree, constituted the aggravating circumstance of carrying a weapon during the robbery, regardless of whether the weapon was actually used.

Regeste Legislator

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Art. 381, alinéa 1er du Code pénal, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 102 du Code pénal, Art. 295 du Code pénal, Art. 304, alinéa 1, du Code pénal; Cassation Rejects Appeal in Homicide and Aggravated Robbery Case Involving Karate Chop and Alarm Pistol: The appellate chamber was deemed to have sovereignly assessed the facts, and the appellate court's finding that the specific blow, known to be potentially fatal, implied the necessary intent for homicide was a legally justified basis for referral to the Assizes Court. Furthermore, the court affirmed that possessing an alarm pistol, classified as a weapon under the applicable decree, constituted the aggravating circumstance of carrying a weapon during the robbery, regardless of whether the weapon was actually used.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation brigandage qualifié accusation de vol homicide motifs valables infractions à la législation sur les armes

Dispositions légales citées

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Art. 381, alinéa 1er du Code pénal
The Court upheld the finding that the carrying of an alarm pistol constituted the aggravating circumstance of carrying arms, as provided by this article, justifying referral for aggravated theft.
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the first ground of appeal concerning the aggravated theft charge, although the appeal was ultimately rejected.
Art. 102 du Code pénal
Cited in the first ground of appeal regarding the charge of theft, though not the basis for the final dismissal of the appeal.
Art. 295 du Code pénal
Cited in the second ground of appeal concerning the voluntary homicide charge, though the appeal was rejected on other grounds.
Art. 304, alinéa 1, du Code pénal
Cited in the second ground of appeal concerning the voluntary homicide charge, though the appeal was rejected on other grounds.
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97-84349
Cassation Rejects Appeal Against Assize Court Committal for Aggravated Murder and Theft
JURITEXT000007522848
Cassation Rejects Appeal on Aggravated Theft Conviction Procedure
18-80064
Armed Robbery and Hostage-Taking Appeal Rejection
14-87599
Cassation Rejects Appeal on Dismissal of Aggravated Robbery Investigation
00-88000
Cassation Rejects Appeal on Referral to Assize Court for Armed Robbery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 381, alinéa 1er du Code pénal

The Court upheld the finding that the carrying of an alarm pistol constituted the aggravating circumstance of carrying arms, as provided by this article, justifying referral for aggravated theft.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the first ground of appeal concerning the aggravated theft charge, although the appeal was ultimately rejected.

Art. 102 du Code pénal

Cited in the first ground of appeal regarding the charge of theft, though not the basis for the final dismissal of the appeal.

Art. 295 du Code pénal

Cited in the second ground of appeal concerning the voluntary homicide charge, though the appeal was rejected on other grounds.

Art. 304, alinéa 1, du Code pénal

Cited in the second ground of appeal concerning the voluntary homicide charge, though the appeal was rejected on other grounds.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 304, ALINEA 1, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR AU POURVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ; " AU MOTIF QU'EN CE QUI CONCERNE L'HOMICIDE VOLONTAIRE, QUE LA VICTIME, DAME X..., EST DECEDEE A LA SUITE DE LA RUPTURE DU GLOBUS PROVOQUEE PAR LE COUP PORTE AVEC LE TRANCHANT DE LA MAIN PAR Y... OU PAR Z..., LESQUELS REJETTENT CHACUN L'UN SUR L'AUTRE LA RESPONSABILITE D'AVOIR PORTE UN TEL COUP ; " QU'IL S'AGIT, EN TOUTE HYPOTHESE, D'UN COUP DE KARATE, ART MARTIAL QUE Y... ET Z... ONT L'UN ET L'AUTRE PRATIQUE, ET QU'UN TEL COUP EST GENERALEMENT MORTEL LORSQU'IL N'EST PAS SEULEMENT ESQUISSE MAIS QU'IL EST PORTE AVEC VIOLENCE, COMME CELA A ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QU'IL APPARAIT DES LORS QUE Y... OU Z..., EN FRAPPANT LA DAME X... A LA GORGE AVEC LE TRANCHANT DE LA MAIN, N'ONT PAS EU SEULEMENT L'INTENTION DE LA NEUTRALISER PENDANT LE TEMPS OU LE VOL DEVAIT S'EFFECTUER MAIS QU'ILS ONT SU NECESSAIREMENT QUE LE COUP PORTE ALLAIT ENTRAINER SA MORT ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RELEVE QU'UN " TEL COUP EST GENERALEMENT MORTEL " NE POUVAIT DEDUIRE DE CETTE SEULE CONSTATATION QUE LES INCULPES " N'ONT PAS EU SEULEMENT L'INTENTION DE LA NEUTRALISER PENDANT LE TEMPS DU VOL, MAIS QU'ILS ONT SU NECESSAIREMENT QUE LE COUP PORTE ALLAIT ENTRAINER SA MORT ", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'INTENTION HOMICIDE PEUT DANS CERTAINS CAS ETRE DEDUITE DE LA NATURE DU COUP PORTE A LA VICTIME, LA PRESOMPTION EN RESULTANT NE POUVAIT EN L'ESPECE S'APPLIQUER, EN RAISON DE CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET ET INVOQUEES DANS LE MEMOIRE DEPOSE PAR LE DEMANDEUR DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DONT IL RESULTAIT QUE LES INCULPES N'AVAIENT EU NI LA CONSCIENCE, NI L'INTENTION DE TUER LA DAME X... " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA NUIT DU 8 AU 9 JUILLET 1977, DIDIER Z... AURAIT PENETRE PAR EFFRACTION, EN COMPAGNIE DE DOMINIQUE A...ET JEAN Y..., DANS LA MAISON HABITEE PAR HELENE B..., VEUVE X..., POUR Y COMMETTRE UN VOL ; QUE LES TROIS HOMMES SE SERAIENT ASSURES DE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR FUITE ; QUE Z... AURAIT ETE ARME D'UN PISTOLET D'ALARME ; QU'AU COURS DU VOL, HELENE B..., VEUVE X..., AURAIT ETE TUEE D'UN COUP DE KARATE PORTE PAR Z... ET Y... ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PRECISE QUE CEUX-CI " ONT SU NECESSAIREMENT QUE CE COUP ALLAIT ENTRAINER LA MORT " ;

ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE APPRECIENT SOUVERAINEMENT AU POINT DE VUE DU FAIT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET ATTAQUE, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DE Z... LES CARACTERES DE CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; QU'EN CET ETAT, LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR DU CHEF CI-DESSUS SPECIFIE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102, 381, ALINEA 1, DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR AU POURVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, POUR VOL, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE L'UN DES INCULPES ETAIT PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ; " AU DOUBLE MOTIF, D'UNE PART, QUE " C'ETAIT SCIEMMENT QUE Z... AVAIT EMPORTE UN PISTOLET D'ALARME, QU'IL LE SAVAIT ET QU'IL DEVAIT EN FAIRE USAGE POUR MENACER ET MAITRISER TOUTE PERSONNE QUI SURVIENDRAIT SUR LES LIEUX DU VOL " ; " ET, D'AUTRE PART, QUE " S'IL S'AGISSAIT D'UN PISTOLET FACTICE NE POUVANT TIRER DE CARTOUCHES A BALLE REELLE, UN TEL ENGIN EST CLASSE PAR DECRET DU 12 MARS 1973, RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, DANS LA 7E CATEGORIE QUI COMPREND NOTAMMENT LES PISTOLETS D'ALARME, ET QUE, AYANT TOUTES LES APPARENCES D'UNE ARME REELLE, IL EN AVAIT LA MEME EFFICACITE DANS LE CAS OU IL Y AVAIT SEULEMENT LIEU D'IMPRESSIONNER LES VICTIMES OU LES TEMOINS DU VOL " ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE PISTOLET D'ALARME NE SAURAIT CONSTITUER EN L'ESPECE UNE ARME PAR L'USAGE QU'ON EN FAIT, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVANT AUCUN FAIT D'UTILISATION DE CELUI-CI, SPECIALEMENT A L'ENCONTRE DE LA VICTIME ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN PISTOLET D'ALARME, N'AYANT NI POUR VOCATION NI POUR EFFET D'OCCASIONNER UN PREJUDICE CORPOREL, NE SAURAIT ETRE INCLUS DANS LA CATEGORIE DES ARMES PAR NATURE " ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DECRET N° 73-364 DU 12 MARS 1973, RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, LES " ARMES D'ALARME " SONT CLASSEES DANS LA 7E CATEGORIE DES ARMES ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, DES LORS, CONSIDERE A BON DROIT QUE LE PORT, CONSTATE EN L'ESPECE, D'UN " PISTOLET D'ALARME " DEVAIT ETRE REGARDE, INDEPENDAMMENT DE L'USAGE QUI EN AURAIT ETE FAIT, COMME CONSTITUTIF DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARMES PREVUE PAR L'ARTICLE 381, ALINEA 1ER DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI.