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77-90850 Généré par l'IA

Manslaughter and Labor Law Violation Due to Minor Operating Dangerous Machinery

Numéro de cause 77-90850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The petitioner was convicted of involuntary manslaughter and a violation of labor law for having a minor under 18 operate a tenoning machine with exposed cutting elements, resulting in the minor's hand being severed by a moving circular saw after his foot slipped on a piece of wood. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly established a causal link between the prohibited employment of the inexperienced minor on the dangerous machine, despite protective devices, and the resulting injury, as the prohibition in the labor code targets the inherent danger of such work for young employees.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 234-12 DU CODE DU TRAVAIL, Art. R 234-12 du Code du travail; Manslaughter and Labor Law Violation Due to Minor Operating Dangerous Machinery: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly established a causal link between the prohibited employment of the inexperienced minor on the dangerous machine, despite protective devices, and the resulting injury, as the prohibition in the labor code targets the inherent danger of such work for young employees.

Mots-clés

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meurtre passionnel interdiction de travailler accidents de travail lien de causalité contravention de peu d'importance responsabilité pénale des mineurs

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 234-12 DU CODE DU TRAVAIL
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 23 FEVRIER 1977, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRANCS, L'UNE POUR LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R 234-12 DU CODE DU TRAVAIL ET L'AUTRE POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y...
Art. R 234-12 du Code du travail
This provision was cited as the basis for one of the contraventions for which the accused was convicted, and the decision was upheld based on this article.
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89-86633
Manslaughter and Safety Violations in On-the-Job Fatality Involving Moving Machinery
07-86640
Employer Liability for Involuntary Injury of Unsafe Machinery Use by Untrained Minor
96-83873
Workplace Safety Violation and Involuntary Injury from Unprotected Machinery
07/1640
Workplace Manslaughter Conviction Upheld for Machine Safety Violation
12-83083
Involuntary Bodily Harm and Safety Regulation Violations from Unguarded Machinery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R 234-12 du Code du travail

This provision was cited as the basis for one of the contraventions for which the accused was convicted, and the decision was upheld based on this article.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 23 FEVRIER 1977, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRANCS, L'UNE POUR LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R 234-12 DU CODE DU TRAVAIL ET L'AUTRE POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... (JACQUES).

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, R234-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU SIEUR Y..., L'A CONDAMNE POUR CETTE CONTRAVENTION A 300 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME ;

AU MOTIF QU'IL EXISTERAIT UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 234-12 SUSVISE AYANT CONSISTE A FAIRE TRAVAILLER UN MINEUR DE 18 ANS A UNE TENONEUSE COMPORTANT DES ELEMENTS TRANCHANTS ET L'ACCIDENT DONT LE JEUNE Y... AVAIT ETE VICTIME ;

ALORS QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ACCIDENT PROVENAIT DE CE QUE LE PIED DE LA VICTIME AVAIT GLISSE SUR UN MORCEAU DE BOIS SE TROUVANT A TERRE, CE QUI AVAIT ENTRAINE DE SA PART UN FAUX MOUVEMENT DU BRAS, D'OU IL RESULTAIT QUE LE MEME ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT SI UN ADULTE S'ETAIT TROUVE A LA PLACE DE LA VICTIME, DE TELLE SORTE QUE L'AGE DE CELLE-CI ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 28 MARS 1975, JACQUES Y..., ALORS AGE DE 16 ANS ET DEMI, ETAIT OCCUPE A L'ATELIER DE LA SOCIETE MIDI-PYRENEES MENUISERIE, DONT X... ETAIT LE DIRECTEUR TECHNIQUE, A ASSURER LE FONCTIONNEMENT D'UNE MACHINE DITE TENONEUSE, MUE MECANIQUEMENT, LORSQUE, CE MINEUR AYANT GLISSE SUR UN MORCEAU DE BOIS, SON BRAS A ETE PROJETE VERS LA SCIE CIRCULAIRE EN MOUVEMENT QUI LUI A SECTIONNE TROIS DOIGTS D'UNE MAIN ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR JACQUES Y..., L'ARRET RELEVE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA MACHINE ETAIT POURVUE DES DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES DE PROTECTION NE SUFFISAIT PAS A ECARTER LE RISQUE D'ACCIDENT A L'EGARD D'UN JEUNE TRAVAILLEUR INEXPERIMENTE OU MALHABILE ;

QUE, TOUJOURS SELON L'ARRET, L'ARTICLE R. 234-12 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT D'AFFECTER LES JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS AU FONCTIONNEMENT DE TELS APPAREILS, CEUX-CI RESTANT DANGEREUX QUOIQUE PROTEGES ET QUE C'EST L'EMPLOI, INTERDIT PAR LE REGLEMENT, DE CE JEUNE OUVRIER A L'ALIMENTATION DE LA TENONEUSE QUI A ETE A L'ORIGINE DES BLESSURES SUBIES PAR LUI ;

QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT L'INFRACTION RETENUE ET JUSTIFIENT LA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LE POURVOI.