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77-90882 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence in Aggravated Attempted Theft Classification

Numéro de cause 77-90882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision by the Court of Appeal which, after dismissing his opposition to a prior default judgment, declared itself incompetent to hear a case concerning attempted theft, reclassifying the acts as aggravated attempted qualified theft based on circumstances such as commission at night, with breaking and entering, in an inhabited house, use of violence, and preparation of a getaway vehicle. The high court dismissed the appeal, reasoning that appellate judges, when seized of an appeal including one from the civil party challenging the competence of the lower court, have the right and duty to verify their own competence and can consider all attendant circumstances that characterize the principal offense, even if not explicitly named in the initial indictment, thereby justifying the referral to the competent jurisdiction. Consequently, the court settled the conflict of jurisdiction arising from conflicting prior definitive rulings by setting aside the instruction judge's order and referring the case file to the investigating chamber of the Paris Court of Appeal to rule on both the indictment and competence for all accused parties.

Regeste Legislator

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ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Jurisdictional Competence in Aggravated Attempted Theft Classification: The high court dismissed the appeal, reasoning that appellate judges, when seized of an appeal including one from the civil party challenging the competence of the lower court, have the right and duty to verify their own competence and can consider all attendant circumstances that characterize the principal offense, even if not explicitly named in the initial indictment, thereby justifying the referral to the competent jurisdiction. Consequently, the court settled the conflict of jurisdiction arising from conflicting prior definitive rulings by setting aside the instruction judge's order and referring the case file to the investigating chamber of the Paris Court of Appeal to rule on both the indictment and competence for all accused parties.

Mots-clés

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tentative de vol conflit de juridictions cas grave vol qualifié ordonnance de renvoi règle de conflit

Dispositions légales citées

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ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the dispositive section for resolving the conflict of jurisdiction (règlement de juges).
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73-93066
Jurisdictional Ruling Precedes Merits Appeal in Attempted Theft Case
01-86870
Attempted Aggravated Theft Conviction Upheld Despite Challenge to Role Specification
91-85387, 91-85393
Jurisdiction Conflict Resolution in Aggravated Robbery Investigations
96-84961
Appellant v. State: Aggravated Theft and Criminal Association Jurisdiction Challenge
JURITEXT000007627810
Theft Classification and Appellate Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the dispositive section for resolving the conflict of jurisdiction (règlement de juges).

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Texte complet

REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR Y... (JEAN-PIERRE),

CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 21 FEVRIER 1977 QUI A REJETE SON OPPOSITION A L'ARRET DE DEFAUT DE LADITE COUR EN DATE DU 5 JUILLET 1976 DONT IL A CONFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE.

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 379, 381 ET 401 DU CODE PENAL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ERREUR DE QUALIFICATION , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR OPPOSITION DU DEMANDEUR, A INFIRME DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET S 'EST DECLARE INCOMPETENT, EN RENVOYANT LE MINISTERE PUBLIC A MIEUX SE POURVOIR ;

AUX MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES AU DEMANDEUR CONSTITUAIENT, NON UN DELIT, MAIS LE CRIME DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, EN RAISON DE DIVERSES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;

ALORS QUE LA SAISINE DE LA COUR ETAIT LIMITEE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI A UNE TENTATIVE DE VOL SANS AUCUNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, QUE L'ARRET NE POUVAIT DES LORS RETENIR AUCUN AUTRE FAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A POURSUITE DEVANT UNE JURIDICTION DIFFERENTE ;

ATTENDU QUE Y... ETAIT POURSUIVI POUR TENTATIVE DE VOL AINSI QUE JEAN-MICHEL Y... ET JEAN-PAUL X... ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE PAR LE MOTIF QUE LADITE TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AURAIT ETE COMMISE DE NUIT, A L'AIDE D'EFFRACTION ET D'ESCALADE, DANS UNE MAISON HABITEE, AVEC VIOLENCES, ET ALORS QUE LES PREVENUS SE SERAIENT ASSURES LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE ET DE FAVORISER LEUR FUITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

QUE SAISIS EN EFFET ET NOTAMMENT DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT AYANT REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI AVAIT INVOQUE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, ILS AVAIENT LE DROIT ET LE DEVOIR DE VERIFIER LEUR COMPETENCE ET DE SE DECLARER INCOMPETENTS SI L'AFFAIRE NE RENTRAIT PAS DANS LEURS ATTRIBUTIONS ;

QUE, D'AUTRE PART, S'IL LEUR ETAIT INTERDIT DE STATUER SUR DES FAITS DISTINCTS DE CEUX QUI LEUR ETAIENT DEFERES, IL LEUR APPARTENAIT DE RETENIR TOUS CEUX QUI, BIEN QUE NON EXPRESSEMENT VISES DANS LE TITRE DE LA POURSUITE, NE CONSTITUAIENT QUE DES CIRCONSTANCES DU FAIT PRINCIPAL, SE RATTACHANT A LUI, PROPRES A LE CARACTERISER ET A LUI RESTITUER SA VERITABLE QUALIFICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

ET ATTENDU QUE LA PRESENTE DECISION AINSI, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE TOUT RECOURS EXERCE DANS LE DELAI UTILE PAR LES AUTRES PARTIES CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 5 JUILLET 1976 , CONFERENT TANT A CET ARRET QU'A CELUI ATTAQUE DU 21 FEVRIER 1977 LE CARACTERE IRREVOCABLE QUI APPARTIENT EGALEMENT A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 7 AOUT 1972 EN VERTU DE LAQUELLE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE SAISIE DU CHEF DE VOL SIMPLE ET QUE DE CES DECISIONS, TOUTES DEFINITIVES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTIONS QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENDRE A LA JUSTICE SON LIBRE COURS ET, PAR AVANCE, DE REGLER DE JUGES D'OFFICE ;

VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE PRECITEE DU JUGE D'INSTRUCTION ET, LA TENANT POUR NON AVENUE, RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LAQUELLE, APRES TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE A L'EGARD DE TOUS LES PREVENUS.