Contract of Sale Under Suspensive Condition vs. Breach of Trust

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ARMAND),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), EN DATE DU 11 OCTOBRE 1976, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ET A DES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1134, 1582 ET SUIVANTS, 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;

ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DU CONTRAT, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES OBJETS LITIGIEUX ETAIENT REMIS AU PREVENU DANS LE CADRE D'UNE VENTE A CONDITION ;

QU'EN EFFET, ET SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUI EST ENTACHE D'UNE GRAVE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE PREVENU RECEVAIT A CONDITION, POUR UNE SOMME DETERMINEE, DES MARCHANDISES DONT IL DEVAIT PAYER LE PRIX APRES LES AVOIR VENDUES OU QU'IL DEVAIT RESTITUER A DEFAUT DE VENTE ;

QUE, DES LORS, L'ABUS DE CONFIANCE NE POUVAIT ETRE RETENU, FAUTE D'UN CONTRAT VISE PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'EST LEGALEMENT CONSTITUE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LES OBJETS OU DENIERS ONT ETE REMIS AU PREVENU EN EXECUTION D'UN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DETERMINATION DE LA NATURE DU CONTRAT, BASE DES POURSUITES POUR ABUS DE CONFIANCE, LORSQU'ELLE REPOSE SUR LA DENATURATION DES CLAUSES D'UNE CONVENTION, EST SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME ROUGE A REMIS A X... DIVERS OBJETS DONT IL DEVAIT PAYER LE PRIX APRES AVOIR VENDU LES MARCHANDISES, OU RESTITUER CELLES-CI A DEFAUT DE VENTE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS ;

QUE LA SOCIETE ROUGE N'A PU OBTENIR NI LA RESTITUTION, NI LES PRIX CONVENUS ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT UN JUGEMENT DE RELAXE, A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR DETOURNE DES OBJETS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS A TITRE DE DEPOT ;

QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'EN RAISON DES FORMULES EMPLOYEES, TELLES NOTAMMENT QUE BORDEREAU DES MARCHANDISES CONFIEES EN DEPOT, LE LIEN JURIDIQUE UNISSANT LA SOCIETE ROUGE A X... APPARAIT ETRE UN CONTRAT DE DEPOT, L'OPERATION COMPORTANT DEUX PHASES, UN CONTRAT DE DEPOT POUR PERMETTRE A X... DE PRESENTER LES OBJETS CONFIES, ET, D'AUTRE PART, DES QU'IL AVAIT TROUVE ACQUEREUR, LA VENTE A X... SELON LA FACTURE ETABLIE PAR LA SOCIETE ROUGE, DES OBJETS INITIALEMENT CONFIES EN DEPOT, LE PREVENU AYANT L'OBLIGATION DE RENDRE LES OBJETS INVENDUS ;

MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT LA POSSIBILITE DE VENDRE AU PRIX QUI LUI CONVENAIT ET QU'IL DEPENDAIT DE SA SEULE VOLONTE D'ACQUERIR LA PROPRIETE DES BIENS, POUR EN ETRE LUI-MEME LE VENDEUR AUX TIERS FINALEMENT ACQUEREURS, OU AU CONTRAIRE DE RESTITUER CES BIENS AU REMETTANT, A CARACTERISE, NON UN CONTRAT DE DEPOT, DEFINI PAR L'ARTICLE 1915 DU CODE CIVIL, MAIS UN CONTRAT DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, UN TEL CONTRAT N'ETANT PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTE SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 OCTOBRE 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.