Beverage License Violation Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a conviction for opening an on-site beverage concession without the required declaration, despite the appellant holding only an off-site consumption license. The appellant sold beer from a van next to a dance tent, exclusively during the event, with sales occurring when customers immediately consumed the non-opened cans nearby, leading the lower court to find this constituted an undeclared on-site concession because the circumstances and venue made it clear the beverages were intended for and consumed on-site. The appellate court reasoned that, in the absence of a strict legal definition distinguishing the two types of licenses, the factual circumstances—the location of sales adjacent to the event, the immediate consumption by patrons, and the van acting as a bar—sufficiently established the criteria for an on-site sale, thereby providing a legal basis for the conviction under relevant beverage and tax codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 31 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L. 27 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Beverage License Violation Appeal Upheld: The appellant sold beer from a van next to a dance tent, exclusively during the event, with sales occurring when customers immediately consumed the non-opened cans nearby, leading the lower court to find this constituted an undeclared on-site concession because the circumstances and venue made it clear the beverages were intended for and consumed on-site. The appellate court reasoned that, in the absence of a strict legal definition distinguishing the two types of licenses, the factual circumstances—the location of sales adjacent to the event, the immediate consumption by patrons, and the van acting as a bar—sufficiently established the criteria for an on-site sale, thereby providing a legal basis for the conviction under relevant beverage and tax codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the conviction based on the failure to make the required declaration for an on-site consumption establishment, as stipulated by this article.
The reasoning mentions the context of the number of existing establishments exceeding the proportion mentioned in this article as part of the factual findings supporting the application of the law.
This article is cited in the statement of grounds for cassation, implying it relates to the formal aspects reviewed by the Court of Cassation, although the rejection relies on substantive application.
This article is cited in the statement of grounds for cassation, implying it relates to the formal aspects reviewed by the Court of Cassation, although the rejection relies on substantive application.
Texte complet
LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 24, L. 27, L. 30, L. 31 ET L. 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE TITULAIRE D'UNE " PETITE LICENCE A EMPORTER " DU CHEF D'AVOIR OUVERT UN DEBIT DE BOISSONS SUR PLACE SANS AVOIR DECLARE, AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE, L'OUVERTURE DE CET ETABLISSEMENT ;
" AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE DEFINITION LEGALE D'UN CRITERE DE DISTINCTION ENTRE LE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ET LE DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER, IL S'AGIT LA D'UNE QUESTION DE FAIT, QUI NE PEUT ETRE GENERALISEE ;
QUE LE FAIT DE VENDRE A PARTIR D'UNE CAMIONETTE STATIONNEE A COTE D'UN CHAPITEAU DE BAL, EXCLUSIVEMENT LE SOIR ET PENDANT LE BAL, DES CANETTES DE BIERE DESTINEES A ETRE CONSOMMEES PAR LES CLIENTS DU BAL, CONSTITUE L'OUVERTURE NON DECLAREE D'UN DEBIT DE BOISSONS SUR PLACE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LA DISTINCTION ENTRE DEUX SITUATIONS DE FAIT VOISINES, SOUMISES A DEUX REGIMES JURIDIQUES DIFFERENTS, N'EST PAS SEULEMENT UNE QUESTION DE FAIT ;
QU'ELLE NECESSITE AUSSI, MEME EN L'ABSENCE D'UNE DEFINITION LEGALE DE CES DEUX SITUATIONS, LE CHOIX D'UN CRITERE, QUI PERMETTE UNE QUALIFICATION SANS AMBIGUITE ET JUSTIFIE L'APPLICATION DE L'UN DES DEUX REGIMES LEGAUX ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, ENONCER QUE LA DISTINCTION ENTRE LE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ET LE DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER EST UNE QUESTION DE FAIT ET, D'AUTRE PART, SE LIVRER A LA RECHERCHE D'UN CRITERE MATERIEL DE DISTINCTION, QU'IL A DEFINI PAR LE LIEU DE CONSOMMATION DES BOUTEILLES VENDUES, APRES AVOIR ECARTE LES DEUX CRITERES TIRES DE L'INSTALLATION D'UN LOCAL AMENAGE ET DU NON-DECAPSULAGE DES BOUTEILLES VENDUES ;
" ALORS QU'ENFIN, LE SEUL FAIT DE VENDRE UNE BOUTEILLE CONTENANT UNE BOISSON A UN CLIENT, QUI LA CONSOMME IMMEDIATEMENT, PAR SES PROPRES MOYENS, A PROXIMITE DU LIEU DE VENTE, NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIF D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ;
QU'EN SE BORNANT A CES SEULES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
" ALORS QU'AU SURPLUS L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, DONT IL ETAIT SAISI, TENDANT A DISTINGUER LE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DU DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER, SELON LES PRESTATIONS ANNEXES, FOURNIES OU NON PAR LE DEBITANT DES BOISSONS EN SUS DE LA VENTE PURE ET SIMPLE DES BOUTEILLES DE BOISSONS " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI ORGANISE DES BALS SOUS UN " CHAPITEAU ", A PROCEDE AU MOINS A SEPT REPRISES, DANS UN VEHICULE LUI APPARTENANT ET STATIONNE CONTRE LA PORTE DE SORTIE DE SON ETABLISSEMENT, A LA VENTE AU PUBLIC DE CANETTES DE BIERE ALCOOLISEE D'UNE CONTENANCE DE 25 CENTILITRES QUI, REMISES AUX CLIENTS NON DECAPSULEES, ETAIENT AUSSITOT OUVERTES PAR CEUX-CI AU MOYEN DES ASPERITES DE LA FOURGONNETTE OU ENCORE D'UN APPAREIL PRETE PAR UN COMMERCANT VOISIN, PUIS CONSOMMEES DANS L'ETABLISSEMENT OU MEME SUR PLACE, LA TABLE ARRIERE DU VEHICULE FAISANT OFFICE DE BAR ;
QUE, DANS LA LOCALITE, IL EXISTAIT DEJA UN NOMBRE DE DEBITS SUPERIEUR A LA PROPORTION MENTIONNEE A L'ARTICLE 27 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUE LE PREVENU TITULAIRE SEULEMENT D'UNE " PETITE LICENCE A EMPORTER " N'A PAS FAIT LA DECLARATION EN MAIRIE EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 31 DU CODE SUSVISE POUR TOUT DEBIT A CONSOMMER SUR PLACE, NI LA DECLARATION PREALABLE AUPRES DE LA RECETTE LOCALE DES IMPOTS, EXIGEE PAR L'ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET N'A PAS VERSE LA TAXE SPECIALE SUR LES DEBITS DE BOISSONS DE 2E CATEGORIE PREVUE PAR L'ARTICLE 562 BIS DUDIT CODE ;
ATTENDU QU'AYANT, EN CET ETAT, SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE, PAR LA DISPOSITION DES LIEUX ET LE FAIT QUE LES VENTES AVAIENT EXCLUSIVEMENT LIEU LE SOIR PENDANT LE BAL, LES CANETTES DE BIERE AINSI LIVREES AU PUBLIC ETAIENT MANIFESTEMENT DESTINEES A ETRE CONSOMMEES SUR PLACE PAR LEURS ACHETEURS ET ONT EN FAIT ETE CONSOMMEES AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, CARACTERISE LES INFRACTIONS RETENUES ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.