Legislator Jurisprudence & Législation
77-92347 Généré par l'IA

Appeal Rejection Following Procedural Defect in Notification of Quashed Indictment

Numéro de cause 77-92347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court upheld the admissibility of an individual's opposition to a prior judgment that had quashed an indictment decision, finding the opposition receivable because the prerequisite procedural steps for notifying the judgment, as required by the Code of Criminal Procedure articles concerning service of process for appellate decisions, had not been met. However, upon reviewing the merits, the court rejected the appeal because the appellant's personal filing merely contested the reasoning of the judgment that was quashed, without presenting any argument sufficient to warrant the court retracting its prior decision, which left the determination of the charges to the court of remand.

Regeste Legislator

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ARTICLE 579 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 578 DU MEME CODE; Appeal Rejection Following Procedural Defect in Notification of Quashed Indictment: However, upon reviewing the merits, the court rejected the appeal because the appellant's personal filing merely contested the reasoning of the judgment that was quashed, without presenting any argument sufficient to warrant the court retracting its prior decision, which left the determination of the charges to the court of remand.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi notification de la décision recours contre décision de renvoi contrôle de la procédure code de procédure pénale examen sur le fond

Dispositions légales citées

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ARTICLE 579 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited to confirm the admissibility of the opposition due to the absence of formal notification that would have triggered the time limits.
ARTICLE 578 DU MEME CODE
Cited in the context of the admissibility check regarding the notification of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 579 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to confirm the admissibility of the opposition due to the absence of formal notification that would have triggered the time limits.

ARTICLE 578 DU MEME CODE

Cited in the context of the admissibility check regarding the notification of the appeal.

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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PERSONNEL DE PIERRE X... ;

SUR LA RECEVABILITE DE SON OPPOSITION ;

ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI DE HENRI X..., PARTIE CIVILE, LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 4 MAI 1977, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 NOVEMBRE 1975, RENVOYANT PIERRE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN MATIERE DE COMMERCE, DU DELIT DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS ET D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET PRONONCANT NON-LIEU DES AUTRES CHEFS D'INCULPATION ;

ATTENDU QUE LEDIT ARRET A ETE FRAPPE D'OPPOSITION LE 11 JUILLET 1977 PAR PIERRE X... SUIVANT DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

QUE CETTE OPPOSITION EST RECEVABLE EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION FAISANT COURIR LES DELAIS DE L'ARTICLE 579 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AILLEURS D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE PIERRE X... AIT RECU NOTIFICATION DU POURVOI FORME PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 578 DU MEME CODE ;

AU FOND ;

ATTENDU QUE, SANS FORMULER AUCUNE CRITIQUE VISANT LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAS PLUS QUE L'ARRET RENDU PAR CETTE COUR, LE DEMANDEUR PIERRE X... SE BORNE DANS SON MEMOIRE PERSONNEL A CONTESTER LES MOTIFS DE LA DECISION DONT LA CASSATION A ETE PRONONCEE PAR UN ARRET QUI LAISSE A LA COUR DE RENVOI L'ENTIERE FACULTE D'APPRECIER L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE DES CHARGES ;

QU'IL N'ARTICULE AINSI AUCUN MOYEN OU ARGUMENT DE NATURE A DETERMINER LA CHAMBRE CRIMINELLE A RETRACTER SON ARRET DU 4 MAI 1977 ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE PIERRE X... RECEVABLE EN SON OPPOSITION ;

AU FOND :

L'EN DEBOUTE.